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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Absence de contrat écrit et non sollicitation de client
Sujet (Cloturé) initié par Elt, il y a 2 ans - 1864 vues

Bonjour,

J’ai travaillé en sous traitance (prestations intellectuelles en informatique) pour un client via une ESN de mai à décembre 2022, sans contrat écrit.

En janvier le client a décidé de ne pas renouveler le contrat principal avec l’ESN et m’a sollicité pour travailler en direct, ce que j’ai accepté.

L’ayant appris, le dirigeant de l’ESN m’a envoyé début 2023 un contrat écrit correspondant selon lui au contrat oral et moral que nous avions. Ce contrat contient une clause de non sollicitation de client de 24 mois, avec une pénalité légale correspondant également a 24 mois de prestation.

Je suppose que la rédaction et l’envoi de ce contrat, dont je n’ai pas accusé réception (et encore moins signé) a pour but son utilisation devant un tribunal pour prouver qu’une clause équivalente de non sollicitation existait bel et bien entre l’ESN et moi.

Pensez vous qu’un tel contrat puisse être pris en considération devant un tribunal ?

Merci de vos réponses
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Bonjour,

L’application d’une telle clause ne sera prise en compte que dans le contrat écrit et non dans le contrat oral car l’encadrement de ces clauses est assez strict. En effet, pour être appliquées ces clauses doivent figurer de manière expresse dans le contrat, ce qui n’est pas le cas dans le contrat oral.

Je peux vous accompagner afin de réaliser l’audit de votre contrat si besoin.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
Elt
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 2 ans
Ce contrat non signé n'a aucune valeur. Il ne vous lie absolument pas.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
Elt
Merci.
il y a 2 ans
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