Une société créer en décembre 2022 porte quasi similaire mon nom commercial
Sujet initié par nass, il y a 1 an - 1672 vues
Bonjour,Merci de vos réponses
Une société qui a ouvert au mois de décembre 2022 porte un nom commercial similiaire au mien. Ma société quand à elle est exploité depuis 2018 et ceci sur le même secteur géographique à environ 2kms de la mienne. Il peut y avoir confusion avec la mienne.
Quel recours puis je entreprendre pour quelle modifie son nom commercial.
Il est effectivement possible que cette société créer une confusion avec la votre. Il vous est donc possible d’engager une action en concurrence déloyale sur le fondement de la confusion si et seulement si cette société exerce la même activité que la votre.
Une action en référé ou au fond devant le tribunal commerce suffira.
Je peux vous accompagner sur cette procédure. Vous pouvez me contacter à travers une demande de devis exclusive. Vous pouvez également retrouver mes coordonnées sur internet.
Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.
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