Quid d'un graphsite quivend un logo à un commercant et le fait supprimer du net?
Sujet initié par David C, il y a 1 an - 1777 vues
Bonjour,
En 2018, je rachete un commerce. Un document de cession de fond de commerce stipule que le vendeur me cede entre autre l'enseigne. j'engage cette personne qui était donc l'ancien propriétaire mais aussi un ami qui maîtrisait le domaine d'activité.
le logo est présent depuis le début de l'activité et a servi intégralement au commerce lié à cette activité, il n'y a donc eu aucun usage de celui-ci pour autre chose.
Le logo/enseigne a été créé par la compagne de l'ex-propriétaire qui est donc devenu mon employé et elle a été rémunéré pour sa prestation.
5 ans après la situation entre moi et cet employé se dégrade, car je constate des vols de caisse.
il décide de démissionner et ouvre son magasin. Il prend le soin de s'excuser de son comportement et me demande s'il peut utiliser la même enseigne et ainsi reforcer la negociation fournisseur. je n'y vois pas d'inconvénient, et il utilise donc la même enseigne.
Quelques mois plus tard les relations deviennent de nouveau tendues et sa compagne qui a créer le logo pour l'ouverture du premier commerce, me menace de me retirer le droit d'exercer avec ce logo.
c'est alors que le cauchemar commence. Ma page Facebook avec plus de 5000 fans est supprimé par Facebook, sans que l'on me demande mon avis. je decouvre alors que 3 mois auparavant elle a pris soin de déposer le logo au registre des marques, a envoyé ensuite ce dépôt de marque à facebook pour signifier qu'elle en était la propriétaire et demande à facebook de supprimer ma page.
Meme si elle reste propriétaire de cette marque car c'est elle qui l'a créé J'aimerais savoir, si on peut décider de faire disparaître du net un logo qu'on a vendu un commerçant, qui est celui qui en a fait le premier usage commercial, qui représente le vecteur qui génére son Chiffre d'affaire depuis le debut de l'activité liée à cette marque?
Cela me parait abérant de décider de droit de vie ou de mort sur le commercant qui a utilisé cette marque depuis le debut, une marque que la graphiste n'a jamais utilisé pour quoi que ce soit d'autre mais qui a pris le soin de se l'approprié pour la ceder desormais à son compagon, Dixit mon ex employé.
Si l'enseigne/le visuel vous a été cédé, la démarche tendant à vous empêcher d'assurer son exploitation à travers notamment le dépôt d'une marque a posteriori est illicite et particulièrement déloyale.
Il semble donc nécessaire d'intervenir pour solliciter le retrait ou l'annulation de la marque ainsi qu'une indemnisation des préjudices résultant de l'exploitation illicite de ce signe.
Si toutefois la cession des droits sur le logo n'était pas valable, le cessionnaire est responsable de ce qu'il cède, et sa responsabilité pourrait à ce titre être engagée.
Vous pouvez me contacter pour un premier devis gratuit (vous trouverez mes coordonnées sur google).
Cher Monsieur, Vous décrivez une situation où vous avez été bien imprudent dans vos démarches contractuelles. IL faudrait donc pour vous répondre consulter votre contrat de rachat du fonds de commerce pour vérifier le contenu de la cession (notamment marques/logos...) pour savoir si vous pouvez avoir des droits sur ce logo. En ce qui concerne la page facebook, il faut faire une réclamation sur sa fermeture, et réclamer l'accès aux données pour récupérer vos anciens abonnés. Enfin le comportement de votre cédant et ancien salarié relèvent également d'une démarche de concurrence déloyale, condamnable et indemnisable devant le Tribunal de Commerce. Mais il faut au préalable avoir une idée plus précise de votre situation juridique réelle. Mon cabinet a développé une spécialisation dans le domaine de la concurrence déloyale et du litige de cession de fonds de commerce. Vous pouvez me contacter en privé à cette fin. Merci d'indiquer que la question est résolue. Ariel DAHAN, Avocat #concurrence_déloyale
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