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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Retractation pompe à chaleur air/air
Sujet initié par cedgou, il y a 2 ans - 3077 vues

Bonjour,
Au mois de Septembre,j'ai eu la visite de la société GLE Chauffage pour l'installation d'une pompe à chaleur.

Pour vous expliquer la situation, un commercial est venu à mon domicile pour installer une pompe à chaleur air/air, j'ai donc signer un bon de commande et un contrat de financement suite à son insistance.
Le commercial a bien insister à plusieurs reprises sur le fait que je ne serais pas engager il fallait faire cela pour pouvoir soumettre un dossier pour éventuellement pouvoir bénéficier des primes energétiques.

Depuis la signature ,une semaine après la société m'appelle pour me dire que pour les aides,le financement c'est ok mais sans aucune trace de quoique que ce soit.je les informe que je ne veux plus du projet et je n'ai jamais reçu l'offre de financement.Je pensais que tout était clôturé.

Oh grande surprise 3mois après,une personne se disant responsable juridique me dit que je dois honorer la commande y a deux jours et m'informe que l'installateur vient ce Lundi faire l'installation.

Du coup,j'ai envoyé un recommandé hier pour me rétracter en invoquant ceci :
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, j'exerce mon droit de
rétractation.
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation
d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors
établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus
aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du
jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux
mentionnés à l'article L. 221-4 ; 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers,
autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les
contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation
à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs
biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de
pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à
compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats
prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter
de la réception du premier bien.

J'ai confirmé par mail aussi que je refusais la livraison et la pose.
Demain,je compte refuser la livraison & la pose.
S'il laisse le matériel,que dois-je faire ?Est-ce que mon recommandé suffit ?
Je précise bien que je n'ai jamais eu d'offre de financement
Merci de vos réponses et l'aide.
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83%de réponse
Bonjour,

Si le délai de rétractation est exercé dans le délai de 14 jours prescrit par l’article L 221-18 du code de la consommation, le professionnel ne peut vous exiger un paiement et réaliser la livraison. Par contre si le droit de rétractation n’a pas été exercé dans ce délai, le seul moyen de vous désengager est soit d’obtenir la nullité de votre achat ou son annulation en raison de sa non conformité au moment de la livraison.

Je peux vous accompagner sur ces procédures si besoin. Vous pouvez me contacter en privé.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
cedgou
Bonjour,
Je n'ai envoyé que la rétractation il y a deux jours suite à leur contact pour me forcer la livraison et l'installation alors que je pensais que c'était ok pour ne pas donner suite à ma conversation téléphonique une semaine après le passage du commercial.
Là,la société veut livrer et faire la pose alors que le dossier de crédit n'est même pas fait.Il y a que le bon et c'est tout.
Pour moi,ils veulent faire la pose pour me forcer à payer.
Bien à vous,
il y a 2 ans
Vous vous êtes donc rétracter en dehors du délai de 14 jours après la signature du commande ?

Par ailleurs si vous n’avez pas signé le contrat de crédit et que celui-ci n’a pas encore été accepté, vous pouvez vous opposer à la livraison en refusant de signer le bon de livraison et en refusant de réceptionner la livraison.
il y a 2 ans
cedgou
Bonjour,
Même en refusant la livraison la société a déposé le matériel devant ma maison.
Que dois-je faire ?
il y a 2 ans
Si vous n'avez pas signé le bon de livraison vous n'êtes pas tenus des conséquences du dépôt du matériel et leur devenir. Il convient de le faire savoir par courrier à cette société vendeuse.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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cedgou
Alors la société GLE CHAUFFAGE a déposé le matériel devant la maison mais elle l'a repris suite à mon refus malgré des menaces de prélèvement,d'encaissement de 30% d'accompte car ils ont mon RIB mais aucune autorisation de prélèvement,de faire venir un huissier,de messages et d'appels sur mon téléphone.Un grand sketch mais je n'ai pas lâché prise.
Je n'ai rien signé et j'ai pris rendez-vous avec l'association UFC QUE CHOISIR.
J'envoie ce jour un recommandé pour faire marcher la rétractation des 14jours à la livraison du matériel devant la porte.
Si vous avez des astuces ou une expérience de ceci,je suis preneur.
Bon courage à tous et surtout ne pas lâcher et ne pas se laisser intimider.
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nanou181284
Bonjour
Je viens de me faire avoir par la même entreprise.
Ils sont venu à domicile. J'ai signé un bon de commande. 2 jours plus tard jai voulu me rétracter mais ils m'affirment qu'ils sont en droit de garder le cheque de caution de 6000 euros alors que je suis dans le delai de rétractation.
Avez vous réussi à régler votre litige avec eux ?
Cordialement
cedgou
Bonjour,
Oui j'ai réglé le litige avec une association de consommateur.
Vous pouvez envoyer maintenant un recommandé pour confirmer la résiliation.
il y a 1 an
nanou181284
Merci pour votre réponse
il y a 1 an
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