Ordonnance du tribunal judiciaire

Sujet initié par AUTO69, il y a 2 ans - 2146 vues

Bonjour
Si cet administrateur a été reconduit, ses missions ne sont pas terminées et il n a pas à convoquer une AG pour permettre la désignation du syndic. Il devra remettre un rapport de fin de mission au tribunal qu il l a désigné et en dernière mission il convoquera l assemblée.
Merci d indiquer si la question est résolue.
Bien à vous

Bonjour Maître

Merci pour votre réponse.

Compte tenu que les copropriétaires n'ont plus de pouvoir, il est donc impossible de demander une AG, en revanche comme le mandataire judiciaire n'a pas respecté la précédente ordonnance du tribunal et que sa mission a été prolongée par une nouvelle, il y a manquement du tribunal pour ne pas avoir suivi à la lettre les exigences de cette ordonnance qui demandait à l'administrateur de convoquer une assemblée générale.

L'administrateur me dit que j'ai deux mois pour contester cette nouvelle ordonnance, puis-je la contester sous cette raison d'absence de convocation à une assemblée générale, et si oui existe-t-il un modèle de requête auprès du tribunal.

Merci à vous.

Bonjour

La précédente ordonnance lui demandait de :

- Fixons sa mission pour douze mois

- Remettre un rapport intermédiaire (il l'a fait)

- L'administrateur provisoire devra notamment convoquer l'assemblée générale en vue de la désignation d'un nouveau syndic, deux mois avant la fin de ses fonctions,

Il a remis un rapport mais n'a pas convoqué l'assemblée or c'était bien indiqué dans la précédente ordonnance, il devait le faire deux mois avant la fin de sa mission.

Et pourtant le tribunal lui a prolongé sa mission.

Merci à vous

D après ce que je lis, l administrateur n a remis qu un rapport intermédiaire et non un rapport final, ce qui est une nuance importante. Sa mission n est donc pas terminée. Il est normal qu il n ait pas convoqué une AG.
Bien à vous
Merci de cliquer sur resolu.

Merci pour votre retour,

Si je suis l'ordonnance à la lettre :

- Fixons sa mission pour douze mois

- Remettre un rapport intermédiaire (il l'a fait)

- L'administrateur provisoire devra notamment convoquer l'assemblée générale en vue de la désignation d'un nouveau syndic, deux mois avant la fin de ses fonctions,

La précédente ordonnance datant du 7 décembre 2021, il aurait dû faire une AG deux mois avant cette mission de 12 mois, c'est-à-dire en octobre 2021.

L'ordonnance du 7 décembre 2021, lui demandait de rendre un rapport au plus tard à l'issu des six premiers mois de sa mission, or il l'a rendu en date du 4 novembre,

Rien n'est respecté....sauf erreur de ma part.

Voici le copié/collé de l'ordonnance.

Désignons en qualité d’administrateur provisoire de la copropriété, pour mission dans le mois suivant :

- de faire remettre les fonds et l’ensemble des documents et archives du syndicat,
- de prendre toutes mesures conservatoires ou urgentes qui rendraient indispensable la sauvegarde de l'immeuble ou le respect du règlement de copropriété,
- de prendre toutes mesures nécessaires au rétablissement de fonctionnement normal de la copropriété, muni des pouvoirs liés à sa fonction,

FIXONS è 12 mois la durée de la mission de l’administrateur provisoire,

DISONS que l’administrateur devra rendre au plus tard à l’issue des six premiers mois de sa mission, un rapport intermédiaire présentant les mesures è adopter pour redresser la situation financière du syndicat,

DISONS que l’administrateur provisoire aura les pouvoirs du syndic et de l’assemblée générale, l'exception de ceux prévus a et b de l'article 26, et du conseil syndical;

DISONS que l’administrateur provisoire devra notamment convoquer l’assemblée générale en vue de la désignation d’un nouveau syndic, deux mois avant la fin de ses fonctions,

Merci à vous

Si l'administrateur convoque une AG celà signifie que sa mission est terminée. Or, à preuve du contraire, elle ne l'est pas. La nomination d'un administrateur provisoire et l'élection d'un syndic sont antinomiques.
Ce n'est pas le premier administrateur qui ne réalise pas sa mission dans le temps imparti...
Bien à vous

Donc l'ordonnance n'est pas cohérente.

Et comme je le dis :

La précédente ordonnance datant du 7 décembre 2021, il aurait dû faire une AG deux mois avant cette mission de 12 mois, c'est-à-dire en octobre 2021.

L'ordonnance du 7 décembre 2021, lui demandait de rendre un rapport au plus tard à l'issu des six premiers mois de sa mission, or il l'a rendu en date du 4 novembre,

Rien n'est respecté....sauf erreur de ma part.

Vous me dite que ce n'est pas le premier administrateur qui ne réalise pas sa mission dans le temps imparti...donc c'est attaquable...ce qui laisse supposé un certain laxisme.

Bien à vous

La mission s'avère parfois beaucoup plus complexe que prévu et demande donc plus de temps. Vous pourriez avec votre avocat vous opposer à ce délai supplémentaire mais tant que la mission n'est pas terminée, je n'en vois pas l'intérêt.
Merci de cliquer sur résolu.
Bien à vous

Merci pour votre réponse.

Il s'avère que cet administrateur tire profit de la situation, seul l'argent l'intéresse et rien d'autres.

Depuis 2019 qu'il est administrateur, il a laissé la situation pourrir, ne s'est pas préoccupé de l'entretien de la copropriété, ni même de sa sécurité. Résultat si je n'étais pas là, et bien personne ne sortirait les poubelles, nettoierait les parties communes, etc....je lui ai signalé ces problèmes par voie recommandée, il ne m'a jamais répondu. Donc il n'y a aucun intérêt à le laisser aux manettes, pire il ne respecte en rien le règlement de copropriété (alors qu'il a l'obligation). Récemment un copropriétaire a modifié un appartement en chambres à louer, division de l'appartement en 4 chambres, (interdit par le règlement de copropriété), ceci a été signalé à cet administrateur, il l'a laissé faire.

Donc cet administrateur ne fait pas le boulot, et comme certains copropriétaires s'en moquent ou bien eux aussi tirent profit de la situation à leurs avantages....

Bien à vous

Dans ce cas, il faut saisir le juge commis qui a désigné cet administrateur et l informer des difficultés rencontrées par votre copropriété. Vous devez passer par un avocat.
Bien à vous

Merci à vous.

IMPORTANT Merci de cliquer sur résolu pour le bon fonctionnement du site.
Bien à vous