Sujet initié par marianne, il y a 2 ans - 2893 vues
est-ce que mon propriétaire a le droit de me réclamer subitement 3 ans de taxe foncière ? j'ai payé la taxe pour cette année suis-je tenue de payer les 2 années antérieures ? Mon bail date de 1989
Dans le cadre d'un bail commercial, le bailleur est autoriser à refacturer la taxe foncière, si cela est prévu par le bail.
Dans le cas où cela ne serait pas expressément mentionné, la jurisprudence à tendance à dire que cela est tout de même dû car faisant partie des charges locatives imputables au locataire.
Le bailleur dispose d'un droit de reprise de 3 ans sur les charges locatives.
Ainsi, il semble possible pour le bailleur de revenir sur les trois dernières années, s'il n'avait pas refacturé la taxe foncière.
En espérant avoir répondu à votre interrogation, Cordialement,
Bonjour j ai vendu un comerce j e vais fermer la societé avant de vendre il son regarder le bail est il m on dit ca fait plusieur annee le loyer a pas augmenter on revise le loyer sur 3ans ci nn blok la vente j ai tous payer il m on dit c est bon ca fait 1ans au jourdhui est la il reclame les charge de l annee dernier ou locataire est il me les reclame 1000e pour temp il m on dit Au cours de l'analyse de votre dossier, j'ai pu constater que votre loyer n'a pas été révisé selon le bail commercial que vous avez signé. Ou qu a ou il peuve reclamer taxe fonciere aussi pourtant il bloker tous j ai le courrier noir sur blanc cordialement
Ils on bien au cour de l analyse de mon dossier ca veut dire y avais rien d autre sauf la revision du loyer
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