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Comment casser un bail commercial ?
Sujet initié par Kathy, il y a 2 ans - 2259 vues

Bonjour,Merci de vos réponses
Ma locataire est dans le local depuis pratiquement 4 ans, elle n a pas payé ses loyers depuis 4 mois Elle souhaite partir et je veux bien la libérer de son bail. Comment faire à l amiable et rapidement
Cordialement
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4 réponses
Bonjour,

Dans votre situation il s'agit d'une résolution amiable du contrat de bail.
La résiliation à l'amiable n'exige pas de forme particulière. Il faut simplement que le propriétaire (vous) accepte l'offre de résiliation amiable du locataire. Une preuve écrite est nécessaire en cas de désaccord (par exemple : une lettre signée par le locataire et le bailleur).

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 ans
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Bonjour,

N'oubliez pas de lever un état des privilèges et nantissements, pour vérifier s'il y a des créanciers inscrits sur le fonds de commerce.

Il est nécessaire que ces derniers soient informés de la résiliation amiable.

A défaut, ils pourront se retourner contre le bailleur pour la perte d'une inscription sur le fonds de commerce, et obtenir le paiement de leurs dettes auprès du bailleur.

Bien à vous.
il y a 2 ans
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JackT
Il suffit d'établir un acte de résiliation amiable du bail, il serait préférable de faire établir ce document par un avocat ou un notaire
Ce dernier se préoccupera des suretés pouvant grever le fonds, dont les conséquences pourraient être graves pour le bailleur ainsi que vous l'indique
Me BENHAGOUGA
s'assurer également qu'aucune procédure collective n'st en cours
il y a 2 ans
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Vous pouvez vous mettre d'accord avec la locataire pour une résiliation amiable du bail par accord commun. Cette résiliation devra être transcrite par écrit en guise de preuve.
Vous pouvez solliciter un avocat qui se chargera d'élaborer cet écrit par souci de sécurité juridique.
Si vous souhaitez que j'intervienne, vous pouvez me contacter en privé. Mes coordonnées sont visibles sur Internet.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Me MEDJNAH
Avocat Immobilier & Affaires
il y a 2 ans
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