Sujet (Cloturé) initié par Sydney 17, il y a 1 an - 1889 vues
Bonjour, De l'union de mes parents sont nés 3 enfants, dont moi-même. Avant son décès notre père a fait donation au profit de notre mère, qui a accepté, des quotités permises entre époux, sur la maison (seul bien) composant sa succession, sans exception ni réserve, le tout à son choix exclusif. Ma mère âgée de 89 ans et ne pouvant plus rester seule, doit vendre sa maison pour payer son loyer dans sa future maison de retraite. Or mon frère et ma soeur refusent de donner leur avis sur ce projet de vente. L'accord de ma mère et le mien suffit il à autoriser la vente par le notaire ? Merci de votre réponse.
La vente du bien est un acte de disposition, lequel nécessite un accord de tous les indivisaires. Il convient donc d'obtenir également l'accord de votre frère et de votre soeur pour la vente projetée. S'ils s'opposent à cette vente, il vous sera toujours possible d'obtenir judiciairement la vente et le partage judiciaire du bien.
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