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Question résolue par Maître Ingrid DIDION
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Ingrid

Congés imposés en préavis de démission
Sujet initié par Anonym, il y a 2 ans - 2170 vues

Bonjour,

J'ai posé ma demission le 30 novembre.

Ma boite m'a imposé 2 semaines de congés pour la fin d'année : j'ai posé ces congés avant ma démission.

Est-ce que j'ai le droit à des indemintés compensatrices ?

Je vous remercie d'avance.
Cordialement,
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L'indemnité compensatrice de congés payés correspond au paiement des congés acquis non pris au départ du salarié.

Si vous avez soldé tous vos congés avant votre départ, vous ne pouvez prétendre à aucune indemnité compensatrice.

Vous pouvez vérifier le solde de vos congés sur le compteur des congés payés figurant sur vos bulletins de paie.

Merci de cliquer sur le bouton "question résolue" ! Merci !
Anonyme AM
Sur le site service-publique j'ai truvé cela :

Le salarié en préavis peut être dans l'obligation de prendre son congé du fait de la fermeture de l'entreprise.

Dans ce cas, le préavis n'est pas suspendu et n'est donc pas prolongé de la durée des congés.

Le salarié perçoit les indemnités suivantes :

Indemnité compensatrice pour la période de préavis qu'il n'a pas pu effectuer
Indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la durée de fermeture de l'entreprise pour cause de congés annuels


Je n'ai pas le droit à ces indemnités puisque j'ai respecté la demande de ma boite qui est de poser deux semaines pour fermeture en fin d'année ?

Merci
Cordialement,
il y a 2 ans
Anonyme AM
Sur le site service-publique j'ai truvé cela :

Le salarié en préavis peut être dans l'obligation de prendre son congé du fait de la fermeture de l'entreprise.

Dans ce cas, le préavis n'est pas suspendu et n'est donc pas prolongé de la durée des congés.

Le salarié perçoit les indemnités suivantes :

Indemnité compensatrice pour la période de préavis qu'il n'a pas pu effectuer
Indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la durée de fermeture de l'entreprise pour cause de congés annuels

Je n'ai pas le droit à ces indemnités puisque j'ai respecté la demande de ma boite qui est de poser deux semaines pour fermeture en fin d'année ?

Merci
Cordialement,
il y a 2 ans
Les congés payés pour fermeture de l’entreprise sont un cas particulier. La fermeture de l'entreprise pour congé annuel n’a pas pour effet de suspendre le préavis du salarié démissionnaire.

Vous devriez voir :

- sur le bulletin de paie du mois au cours duquel l'entreprise a fermé : l’indemnité de congés payés pour la durée de la fermeture.

- sur le dernier bulletin de paie : une indemnité compensatrice de préavis pour le préavis que vous auriez dû exécuter pendant la fermeture.

Autrement dit, vous avez droit à 2 semaines de salaires supplémentaires.

Merci de cliquer sur le bouton "question résolue" !
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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