Sujet initié par FORMATION MASTER 2, il y a 1 an - 1759 vues
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Bonjour,
Cette situation est complexe voire même incompréhensible en matière de décisions de justice.
Résumé :
Selon un acte de vente, il a été vendu divers lots dans un ensemble en copropriété.
Le même jour que la vente, le notaire en présence du vendeur modifiait le règlement de copropriété et les lots, en créant d'autres pour constituer les lots vendus sur l'acte de vente.
Après la vente, le notaire s'est rendu compte qu'il avait commis une erreur sur les lots et a procédé sans avertir le nouvel acquéreur à un modificatif de l'acte de vente, 3 mois après la vente pour régulariser la situation sauf qu'il avait omis en régularisant la situation qu'il avait établi un acte où l'ancien propriétaire restait propriétaire de lots créés sans le revendre au nouvel acquéreur.
Par un jugement, le tribunal judiciaire a prononcé l’annulation de l’acte modificatif de copropriété de l’état et de l’acte rectificatif à la vente ainsi dans ces conditions l'acquéreur se retrouve dans une situation où
- D'une part il possède des lots vendus construit sur un lot annulé par jugement issu des parties communes, que le vendeur s'était accaparé lors de l'extension de ses lots;
D'autre part puisque le modificatif du règlement de copropriété a été annulé, son acte de vente est constitué de lots qui ne correspond pas à l'ancien règlement de copropriété;
La cour d'appel a confirmé le jugement mais n'a pas annulé la vente, il semblerait que la cour est violée ’article 1599 du code civil, en effet on ne peut pas vendre quelque chose qui ne nous appartient pas.
En l’espèce, il est constant qu’au jour du transfert de propriété au profit de l'acheteur, le vendeur n’était pas propriétaire des lots qui provenaient de la division d’un lot qui, à cette date, était une partie commune, propriété du syndicat des copropriétaires.
Aujourd'hui, l'acheteur se trouve dans une situation très complexe, en effet propriétaire de lots sans l'être, le syndic lui réclame des charges non plus à partir du modificatif règlement de copropriété annulé par le tribunal mais sur la base de l'ancien règlement de copropriété or, son acte de vente n'est en aucun cas lié à celui-ci.
En résumé au SPF, son acte de vente indique plusieurs lots comme mentionnés sur son acte de vente, le modificatif de règlement de copropriété lié à son acte de vente est annulé et un acte rectificatif de la vente aussi.
A l'heure actuelle les lots sont invendables, la position judiciaire ne le permet pas et laisse l'acquéreur dans une situation totalement débordante d'incohérences de droit.
Dans ces conditions, il est impossible au Syndic de lui réclamer quoique ce soit, et je suppose que le syndic doit par conséquent se retourner contre le vendeur qui reste propriétaire de certains lots non cédés à l'acheteur.
Cher Monsieur, La solution passe nécessairement par une action en rectification dont les coûts seront imputés au notaire défaillant. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Comme je l'ai dit la cour d'appel a confirmé que le modificatif de règlement de copropriété et l'acte de vente modifié après la vente sont annulés, on revient donc sur une vente qui n'existe pas et pourtant non annulée par la cour d'appel.
En somme aujourd'hui, le copropriétaire se retrouve harcelé par le syndic qui lui réclame des charges non plus sur le modificatif du règlement de copropriété annulé mais sur l'ancien, sauf que son acte de vente ne correspond pas à l'ancien règlement de copropriété.
C'est malheureusement je le pense, une affaire qui juridiquement n'est pas viable, la faute du notaire est manifeste mais la Cour a annulé des actes sans annuler la vente qui ne peut tenir en l'état.
C'est une affaire qui est en cassation, en attendant que peut faire le syndic si les actes sont nuls. Car il ne peut pas imposer l'ancien règlement de copropriété si l'acte de vente enregistré au SPF ne correspond pas aux lots de l'ancien règlement, c'est le chien qui se mord la queue, désolé pour cette expression. Bien à vous.
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