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Renonciation 22 ans après clÔture succession !?
Sujet initié par CBIBI, il y a 2 ans - 1923 vues

Bonjour,

Mon frère et moi, nu-propriétaires depuis le décès de notre père en 2000, devenons pleinement propriétaires au décès de notre mère en 2020.

La succession de notre père a été réglée et clôturée à l'époque, en 2000 dans les délais, avec toutes formalités afférentes (publicité foncière etc).

Mon frère décide aujourd'hui pour convenance personnelle d'émettre une renonciation à la succession de notre père, je dis bien père, soit donc 22 ans après la clôture (c'est à dire 22 ans après avoir formellement accepté ladite succession)

Ma question est de savoir si c'est bien conforme au droit ?
Dans le cas où cela serait contestable,
quelles sont mes options ?

Merci de vos réponses.
Cordialement,
H.G.
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83%de réponse
8 réponses
Bonjour
Ce n est pas possible : si la succession est acceptée, il n est plus possible d y renoncer.
Merci de cliquer sur resolu.
Bien à vous
il y a 2 ans
SignalerCommenter la réponse
Bonjour,

Dans la situation que vous exposez, il n’est plus en principe possible à votre frère de renoncer à la succession. Toutefois, une exception existe si ce dernier arrive à démontrer ou à prouver que son acceptation de la succession a été vicié lors de l’exercice de l’option successorale tenant notamment à une manœuvre frauduleuse, dolosive ou par violence. Si tel n’est pas le cas, il ne lui est donc plus possible de renoncer à la succession. Vous pouvez donc contester sa renonciation, surtout si elle tend à s'affranchir au paiement des dettes inhérentes à l'indivision.

Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Merci de cliquer sur resolu, mon confrère confirmant mon analyse.
Bien à vous
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Bonjour,

Pour le bon ordre du site, je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Merci à nouveau de cliquer sur ma réponse.
Salutations distinguées
Me Valerie COTTO
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Pas de renonciation possible si l acceptation a été pure et simple, comme c'est le cas. Votre frère ne peut plus revenir sur l option successorale qui est définitive. Il en aurait été différemment si elle avait été réalisée sous bénéfice d inventaire.
Merci d indiquer que la question est résolue.
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Cher Monsieur,

Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue. Vous pouvez me contacter en privé afin d'avoir plus d'informations sur votre problématique.

Bien à vous
il y a 2 ans
SignalerRépondre
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