Le soucis est que la maison il y a plusieurs héritiers et le service de l'eau refuse de remettre à notre nom prétextant qu'il ne peux y avoir qu'un seul propriétaire. Et que n'étant pas locataire, la remise n'est pas possible.
il y a 2 ans
Bonsoir madame,
Si la maison que vous occupez fait partie de l’indivision, les décisions relatives à sa gestion et notamment à la coupure ou non de l’électricité/eau doivent être prises à la majorité des 2/3 des indivisaires, si bien que si tel n’est pas le cas, les coupures sont faites en violation des droits des indivisaires et notamment de ceux de votre mari.
Vous pouvez donc porter plainte compte tenu des différents actes de rétorsion dont vous êtes victime.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
Merci de vos retours. La gendarmerie me demande la précision sur la plainte donc si vous pourriez m'indiquer les termes exacts à employé s'il vous plaît.
Je vous remercie encore de vos retours.
il y a 2 ans
Bonjour,
Vous devez relater les faits évoqués dans votre question, lesquels s'apparente à du harcèlement.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
Cliquez ici pour ajouter un commentaire