Bonjour, ma belle famille a coupé l'eau sur la résidence familiale depuis avril. Sans avertir mon mari alors qu'il est également héritier sur le bien. En décembre dernier, c'était edf qu'ils ont coupé.
J'aimerais savoir quel texte de loi me permet de porter plainte car je sais que cela est illégal dans les deux cas d'autant plus qu'ils ont des actes malveillants envers ma famille comme laisser volontairement les lumières à l'étage allumés et partent sur leur autre résidence. Bloquer le passage menant à l'étage avec des encombrants.... arracher la gouttière me permettant de récupérer l'eau de pluie pour se laver et j'ai 3enfants tous mineurs.
J'ai saisis un avocat, mais cela traîne et il me dit que porter plainte ne sert à rien et d'autres avocats me disent qu'il faut le faire.
Chère Madame, Si vous et votre mari êtes occupants, il faut réclamer la remise du compteur et souscrire le contrat d'abonnement à votre nom. De cette manière il ne sera plus coupé. Mais si ce n'est pas votre domicile ... c'est une autre affaire. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Le soucis est que la maison il y a plusieurs héritiers et le service de l'eau refuse de remettre à notre nom prétextant qu'il ne peux y avoir qu'un seul propriétaire. Et que n'étant pas locataire, la remise n'est pas possible.
Si la maison que vous occupez fait partie de l’indivision, les décisions relatives à sa gestion et notamment à la coupure ou non de l’électricité/eau doivent être prises à la majorité des 2/3 des indivisaires, si bien que si tel n’est pas le cas, les coupures sont faites en violation des droits des indivisaires et notamment de ceux de votre mari.
Vous pouvez donc porter plainte compte tenu des différents actes de rétorsion dont vous êtes victime.
Merci de vos retours. La gendarmerie me demande la précision sur la plainte donc si vous pourriez m'indiquer les termes exacts à employé s'il vous plaît.
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