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Le propriétaire détient tout ce qui est dans l'entrepôt
Sujet initié par Marie33, il y a 2 ans - 2362 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Une société est en liquidation judiciaire. Des affaires personelles était entreposées dans le local que la EIRL louait.
Le propriétaire indique que tout ce qui se trouve dans l'entrepôt à la clôture du contrat (le liquidateur a dit au propriétaire qu'il ne payait plus les loyers et qu'il rompait le contrat) lui appartient car cela était une clause du contrat de location.
Est ce que le propriétaire a le droit de garder des affaires personnelles dans ce cadre là? Il a changer les serrures et ne réponds plus à aucun appels.
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4 réponses
Chère Madame,

Il convient de reprendre le contrat de location afin de vérifier cette clause.

Effectivement, la société étant en liquidation et le loyer du local n'étant plus réglés, vos effets personnels auraient dus être déménagés plus tôt.

Le propriétaire a repris possession de son local à l'initiative du liquidateur qui a rompu le bail.

Sous réserve des dispositions figurant au sein du bail, vous pourriez eventuellement formuler une demande auprès du liquidateur afin qu'il intervienne.

Je reste à votre disposition en cas de besoin. Si votre question est résolue je vous remercie de l'indiquer ci-dessous.

Cordialement,
il y a 2 ans
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Marie33
Je vous remercie de votre retour.
Le sujet est, il est vrai, un peu plus complexe. Le propriétaire nous a explicitement dit que nous pouvions profiter d'une petite mezzanine pour y mettre ces affaires et nous "arranger" car nous manquions de place dans notre logement...
Le liquidateur judiciaire a rompu le bail trop tôt : et c'est lui qui nous l'a indiqué. Le liquidateur n'avait pas pris note qu'il restait des actifs.
Par la suite le propriétaire ayant changer les serrures nous a dit que si nous voulions récupérer nos affaires nous devions nettoyer l'atelier du reste de ce qu'il appelle "des merdes" excusez moi du terme
Nous nous étions engagé à nettoyer mais aujourd'hui le propriétaire ne nous donne plus de nouvelles... la question est quel est notre recours pour récupérer ces affaires...
il y a 2 ans
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Bonjour,

Il vous est possible dans un premier temps de relancer par courrier le propriétaire aux fins de récupérer vos effets personnels comme cela a été convenu entre vous, lesquels par ailleurs n'intègrent pas la liquidation judiciaire. S'il ne répond pas à cette demande, il conviendra d'agir en justice pour récupérer vos effets pour autant qu'ils ont de la valeur car une action en justice présente un coût financier.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 2 ans
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Bonjour Monsieur,

S'il s'agit de vos effets personnels, lesquels n'ont rien à voir avec l'exploitation placée en liquidation judiciaire, vous pouvez réclamer auprès du liquidateur judiciaire la récupération de vos affaires personnelles. En effet, seuls les biens professionnels de l'exploitation sont soumis à un régime spécifique de récupération et doivent être réclamés à travers une procédure spécifique prévue à L.624-9 du Code de commerce.

Je me tiens à votre disposition si besoin pour lancer une procédure dans ce sens.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 2 ans
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