Dans le cadre du contrôle sur pièces, la personne contrôlée doit mettre à la disposition de l’Urssaf tous les documents demandés.
Le chiffre d’affaire ne peut constituer un motif recevable d’opposition au droit de communication de l’Urssaf.
Pour rappel: la déclaration du CA est une obligation même s’il est nul.
Enfin, en cas d’opposition avec la décision finale de l’Urssaf, il vous appartient de saisir la Commission de Recours à l’Amiable (CRA) dans un délai de deux mois à compter de la notification du rapport- la saisine du CRA est gratuite.
Merci de cliquer sur le bouton '' vert '' si la question est résolue.
il y a 2 ans
madame monsieur
merci pr vtre retour
et pourquoi un article de la sécurité sociale dit il
faut seulement un compte bancaire pour ceux au dessus de 10 000 eurps
je ne suis pas d accord de remettre tous les documents à l URSSAF
les extraits de compte personnels cela n a rien à voir avec l autoentreprise !
nous ne sommes pas dans un controle fiscal
merci à vous
cordialement
il y a 2 ans
bonsoir
le chiffre d affaires est OK a toujours été déclaré
je n ai pas de compte autoentreprise étant donné que sous 10 000 euros il n y a pas d obligation
et malgré cela, l urssaf demande les comptes personnels
quels sont mes droits et les droits de l URSSAF dans ce sens
merci à vous
il y a 2 ans
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