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Urssaf
Sujet initié par coquette, il y a 2 ans - 2036 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
autoentrepreneur de moins de 10 000 euros de chiffre d'affaires par an

environ 60 euros par trimestre de CA

suis je obligé de produire les extraits de compte personnels à l'URSSAF lors du contrôle de pièces ?

merci
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Dans le cadre du contrôle sur pièces, la personne contrôlée doit mettre à la disposition de l’Urssaf tous les documents demandés.
Le chiffre d’affaire ne peut constituer un motif recevable d’opposition au droit de communication de l’Urssaf.
Pour rappel: la déclaration du CA est une obligation même s’il est nul.
Enfin, en cas d’opposition avec la décision finale de l’Urssaf, il vous appartient de saisir la Commission de Recours à l’Amiable (CRA) dans un délai de deux mois à compter de la notification du rapport- la saisine du CRA est gratuite.

Merci de cliquer sur le bouton '' vert '' si la question est résolue.
Recommandé par
coquette
madame monsieur

merci pr vtre retour

et pourquoi un article de la sécurité sociale dit il

faut seulement un compte bancaire pour ceux au dessus de 10 000 eurps

je ne suis pas d accord de remettre tous les documents à l URSSAF

les extraits de compte personnels cela n a rien à voir avec l autoentreprise !

nous ne sommes pas dans un controle fiscal

merci à vous

cordialement
il y a 2 ans
coquette
bonsoir

le chiffre d affaires est OK a toujours été déclaré

je n ai pas de compte autoentreprise étant donné que sous 10 000 euros il n y a pas d obligation

et malgré cela, l urssaf demande les comptes personnels

quels sont mes droits et les droits de l URSSAF dans ce sens

merci à vous
il y a 2 ans
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