Sujet initié par Michel94, il y a 1 an - 1580 vues
Bonjour,
J'ai contacté mon ancien lycée pour qu'ils m'envoient mon dossier scolaire (de préférence, scanné et envoyé par email).
Le secrétariat n'a pas donné suite à ma demande et ne répond pas à mes relances. Sans doute car cela leur demanderait du temps de fouiller dans les archives.
Dans la mesure où ce dossier contient des informations personnelles, est-ce que je peux leur opposer le RGPD pour avoir accés à mes informations ?
Il vous est possible de former une demande de communication de votre entier dossier scolaire sur le fondement des articles L300-1 et L300-2 du code des relations entre le public et l'administration.
Le lycée a un mois pour vous répondre.
Si vous avez déjà formé votre demande et que ce délai est atteinte, il vous faut saisir la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) d'une demande d'avis sur le caractère communicable de votre dossier.
En général l'intervention de la CADA règle les choses. Sinon il faudra former un recours contre le refus de communiquer du lycée en saisissant le tribunal administratif.
Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".
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