Sujet (Cloturé) initié par Nico NP, il y a 2 ans - 1344 vues
Bonjour, merci d’avance pour votre aide.
J’étais en période d’essai de 2 mois au sein d’une entreprise. Je suis manutentionnaire. Ma période d’essai terminait le 3 décembre 2022 seulement je me suis blessé au travail, ce qui fait que j’ai travaillé la première semaine de novembre mais ensuite j’étais en arrêt suite à cet accident de travail. Je me suis fait une grosse entorse à cause du sol de l’entrepôt où je travaillais, qui était en mauvais état, j’ai tordu ma cheville dans un trou au sol. Mon médecin m’a donné au total 3 semaines d’arrêt, j’étais donc supposé reprendre le travail le premier mardi de décembre. Quand j’en ai informé mon employeur, elle m’a dit de ne pas revenir, qu’elle mettait fin à mon contrat.
Mais normalement, ma période d’essai n’aurait elle pas du se prolonger de 3 semaines soit ma durée d’arrêt ? Aussi, quand j’ai reçu mon salaire pour le mois de novembre je n’ai été payé qu’environ 400€ soit une semaine de travail, au lieu de 1500€ soit mon salaire normalement. Mon employeur a également volontairement omis de declarer mon accident de travail à la cpam et de ce fait je n’ai pas été indemnisé de toute la période de mon arrêt. Était-ce à elle ou à la cpam de verser le complément de mon salaire ?
A ce jour je n’ai toujours rien su, aucune nouvelle de la cpam et mon ancienne employeur refuse de me répondre.
Y’a-t-il quelque chose que je pourrais faire afin de percevoir l’indemnité qui m’est due ?
Lorsque le salarié est placé en arrêt maladie ou en arrêt pour accident du travail, la durée de l'essai est prolongée. La date de fin de période d'essai est ainsi repoussée de la durée exacte de l'absence pour maladie.
Dans ce cadre, en cours de période d'essai, le contrat de travail peut être rompu sans que l'employeur n'est à justifier d'un motif et sans versement d'indemnité de rupture.
Concernant la déclaration de votre accident de travail auprès de la CPAM, l'employeur est tenu de procéder à cette déclaration, afin de vous permettre notamment de percevoir les IJJS de la part de la CPAM ainsi que le maintien de salaire qui pourrait vous être du de la part de votre employeur, selon les conditions fixées à ce titre par la convention collective applicable.
Le fait de ne pas avoir procéder à la déclaration de votre accident du travail est une faute de la part de votre employeur.
Dans ces conditions, vous pouvez dans un premier temps adresser un courrier à votre employeur pour solliciter la régularisation de votre situation.
A défaut, vous pouvez envisager de saisir le Conseil de Prud'hommes afin de faire constater les manquements de votre employeur et solliciter la réparation du préjudice que vous avez, en conséquence, subi.
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