Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat
Question résolue par Maître Louison CARATIS
Contacter
Louison

Accident de travail non indemnisé
Sujet (Cloturé) initié par Nico NP, il y a 2 ans - 1340 vues

Bonjour, merci d’avance pour votre aide.

J’étais en période d’essai de 2 mois au sein d’une entreprise. Je suis manutentionnaire. Ma période d’essai terminait le 3 décembre 2022 seulement je me suis blessé au travail, ce qui fait que j’ai travaillé la première semaine de novembre mais ensuite j’étais en arrêt suite à cet accident de travail.
Je me suis fait une grosse entorse à cause du sol de l’entrepôt où je travaillais, qui était en mauvais état, j’ai tordu ma cheville dans un trou au sol.
Mon médecin m’a donné au total 3 semaines d’arrêt, j’étais donc supposé reprendre le travail le premier mardi de décembre. Quand j’en ai informé mon employeur, elle m’a dit de ne pas revenir, qu’elle mettait fin à mon contrat.

Mais normalement, ma période d’essai n’aurait elle pas du se prolonger de 3 semaines soit ma durée d’arrêt ?
Aussi, quand j’ai reçu mon salaire pour le mois de novembre je n’ai été payé qu’environ 400€ soit une semaine de travail, au lieu de 1500€ soit mon salaire normalement.
Mon employeur a également volontairement omis de declarer mon accident de travail à la cpam et de ce fait je n’ai pas été indemnisé de toute la période de mon arrêt.
Était-ce à elle ou à la cpam de verser le complément de mon salaire ?

A ce jour je n’ai toujours rien su, aucune nouvelle de la cpam et mon ancienne employeur refuse de me répondre.

Y’a-t-il quelque chose que je pourrais faire afin de percevoir l’indemnité qui m’est due ?

Merci.
Trouvez votre avocat droit du travail
Premier rendez-vous gratuit
Une question en droit du travail ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
Bonjour,

Lorsque le salarié est placé en arrêt maladie ou en arrêt pour accident du travail, la durée de l'essai est prolongée. La date de fin de période d'essai est ainsi repoussée de la durée exacte de l'absence pour maladie.

Dans ce cadre, en cours de période d'essai, le contrat de travail peut être rompu sans que l'employeur n'est à justifier d'un motif et sans versement d'indemnité de rupture.

Concernant la déclaration de votre accident de travail auprès de la CPAM, l'employeur est tenu de procéder à cette déclaration, afin de vous permettre notamment de percevoir les IJJS de la part de la CPAM ainsi que le maintien de salaire qui pourrait vous être du de la part de votre employeur, selon les conditions fixées à ce titre par la convention collective applicable.

Le fait de ne pas avoir procéder à la déclaration de votre accident du travail est une faute de la part de votre employeur.

Dans ces conditions, vous pouvez dans un premier temps adresser un courrier à votre employeur pour solliciter la régularisation de votre situation.

A défaut, vous pouvez envisager de saisir le Conseil de Prud'hommes afin de faire constater les manquements de votre employeur et solliciter la réparation du préjudice que vous avez, en conséquence, subi.

Restant à votre disposition,

Merci d'indiquer que votre question est résolue.
Nico NP
Aussi j’ajoute une question à mon problème : puis-je porter plainte ? Si oui, quel en serait le motif ?

Merci.
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître YVAN BELIGHA
Maître YVAN BELIGHA
260 problèmes résolus*
2
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
129 problèmes résolus*
3
Maître GEOFFROY BALONGA
Maître GEOFFROY BALONGA
29 problèmes résolus*
4
Maître Aurore KAYEMBE
Maître Aurore KAYEMBE
19 problèmes résolus*
5
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
19 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit du travail ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues

En accident du travail depuis le 06/04/20 ou j'avais acquis 30 jours de congés payés non pris, le médecin conseil décide de consolider au...
Résolue par Maître SAGE
Je veux licencier mon assistante maternelle 10 semaines après son retour de conge maternité. soit le 30 aout ai je la possibilité de lui donner de...
Résolue par Maître HUE
Je suis salarié protégé et suite autorisation de licenciement et après un recours hiérarchique, je me trouve devant le tribunal administratif pour...
Résolue par Maître MATCHINDA
Victime d’harcèlement dans mon ancienne entreprise et n’ayant pas pu le résoudre après plus de 2 ans de processus interne à l’entreprise (recours...
Résolue par Maître BALA-GRODET
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer