Litige bail | agence immobilière

Sujet (Cloturé) initié par Adelefchr, il y a 2 ans - 1135 vues

Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement, loué en vertu d’un contrat signé le 14 janvier 2022. À ce jour, je suis en désaccord avec mon propriétaire pour les faits suivants : refus d’envoi du DPE, révision de loyer ne respectant par le délai légal, complément de loyer ne respectant par la loi prévue à cet effet & non prise en compte des dysfonctionnements.

En effet, l'agence m’a transmis un courrier relatif à la révision de mon loyer moins de 6 mois avant la fin du bail (le courrier date du 24 décembre, soit 20 jours avant la fin du bail actuel), la proposition de réévaluation de loyers ne tient pas compte des loyers de référence de l’année en cours, le bail actuel stipule un complément de loyer qui ne devrait pas être demandé (loi n° 2018-1021 du 23 novembre 201, j'ai signalé le 04 novembre l'apparition de signes d'humidité sur certains murs, mes fenêtres laissant anormalement passer l'air, le dysfonctionnement de la machine à laver empêchant son utilisation ainsi qu'un problème de VMC dans la salle de bain, sans aucune réponse de leur part & le DPE de l’appartement ne m’a jamais été transmis.

Je souhaiterais donc la procédure à suivre, sachant que j'ai déposé mon dossier à la Commission départementale de conciliation le 02 janvier dernier.

Merci par avance pour votre réponse.