Fond de prévoyance militaire

Sujet (Cloturé) initié par Amari, il y a 2 ans - 1957 vues

Votre cas relève des articles D. 4123-6 et D. 4123-6-1 du Code de la Défense en raison de l'infirmité imputable au service et de la blessure en Opex.

I. L’article D. 4123-6 prévoit, pour un célibataire sans enfant, le versement d’une allocation dont le montant est ‘' égal à celui prévu à l'article D. 4123-4 pour le conjoint ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité survivant sans enfant à charge. ‘’ ;
Rappelons que l’article D. 4123-4 prévoit pour un blessé sans enfant à charge, un montant égal à deux fois la solde budgétaire annuelle correspondant :
- à l'indice brut 546 pour un officier ;
- à l'indice brut 398 pour un non-officier.

II. L’article D. 4123-6-1 prévoit l’allocation pour blessures en opex selon un montant égal à la moitié de la solde budgétaire annuelle correspondant :
- à l'indice brut 546 pour un officier ;
- à l'indice brut 398 pour un non-officier.

Comme vous pouvez le constater, en l’état, on ne peut chiffrer le montant de l’allocation qui dépend de plusieurs critères car il est fixé notamment en fonction d’un taux réglementaire, du grade, bien entendu, de la situation familiale mais aussi des circonstances de survenance de la blessure, …

Pour rappel: vous pouvez, sur le fondement de la Jurisprudence Brugnot demander une indemnisation complémentaire des préjudices à caractère personnel ( souffrances endurées, préjudice esthétique, d’agrément,…) Attention: vous avez quatre ans à compter de la consolidation pour demander cette indemnisation.

Votre dossier nécessite une analyse précise de tous ces critères avant de formuler la demande auprès du Fonds de prévoyance militaire.

Mon Cabinet se tient à votre disposition pour vous assister et vous défendre. Vous pouvez m'adresser une demande exclusive de devis ou par mail ( vous trouverez mes coordonnées en tapant mon nom sur Google ).

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