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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Accord de confidentialité / déterminer les parties
Sujet (Cloturé) initié par valoo7, il y a 2 ans - 3011 vues

Bonjour,

J'ai partagé des codes sources confidentiels (d'une application web) avec un collegue developpeur pour avoir un avis sur le developpement que j'ai fait réalisé par un autre prestataire et pour qu'il puisses deployer cette application sur un serveur web en tant que prestataire. Après 1 an, mon collegue n'a pas pu tenir ses engagements faute de temps (donc aucune prestation réalisé par ses soins). j'ai donc pris la décision de lui faire signer un NDA pour préserver la confidentialité des mes codes sources.

Les codes sources ont été partagé le 05 Novembre 2021. J'ai constitué un accord de confidentialité avec une clause rétroactive comme il m'a été recommandé.

Dans ce scénario, je souhaiterais savoir si la rédaction des "fins permises" et valable :

Considérant que :
1. Le prestataire est actuellement engagé ou pourrait être engagé comme prestataire par le client pour le service de : Développeur Full stack Sénior (« le Service »). En plus du Service et les fonctions qui y correspondent, cet Accord porte aussi sur tous autres services et fonctions actuels ou futurs du prestataire en faveur du client (« les Fins permises »).

2. Dans le cadre des Fins permises, le prestataire recevra ou développera certaines informations confidentielles (« les Informations confidentielles ») au nom du client.

Ou la rédaction suivante est-elle plus adaptée :

Condidérent que :
1. La premiere partie et la deuxieme partie souhaitent conclure cet Accord de confidentialité concernant l'affaire suivante : Partage de code source avec monsieur XXX ("les fins permises").

2. Dans le cadre des Fins permises, la deuxieme partie recevra certaines informations confidentielles ("les informations confidentielles") de la premiere partie.

En vous remerciant par avance,

Cordialement,
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Bonsoir,

A mon sens, la première rédaction est plus claire en ce qu'elle permet de mieux identifier les parties et de mieux définir leurs obligations .

Je peux vous accompagner sur la rédaction de cette accord si besoin.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 2 ans
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valoo7
Bonjour,

Merci pour votre retour.

Cette rédaction est valable meme si cette personne n'effectuera aucune prestation comme mentionné plus haut ?

En vous remerciant,

Cordialement,
il y a 2 ans
Signaler
Bonjour,

Oui, cette convention est valable car on est dans le cadre spécifique de la protection d'informations confidentielles. Cette obligation est en principe unilatérale.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
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valoo7
Bonjour,
Merci pour votre retour.
En revanche, la signature n'est pas unilatéral mais bien des deux parties. Est-ce problématique ?
il y a 2 ans
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