Agence immobilier refuse de délivrer les quittance de loyer

Sujet initié par ala13, il y a 1 an - 4034 vues

Bonjour,

L'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le bailleur (ou l'agence mandatée) à remettre ledit document lorsque le locataire en fait la demande expresse : « le propriétaire est obligé de délivrer au locataire une quittance de loyer si ce dernier en fait la demande »

Vous êtes en droit de l'exiger sur le fondement de cet article.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bonjour,

Selon la loi, le bailleur n'a pas d'obligation de fournir une quittance de loyer tant que le locataire n'en a pas fait la demande. Le locataire peut demander au bailleur une quittance de loyer détaillant les sommes versées en distinguant le montant du loyer et le montant des charges. Le bailleur pourra fixer librement les modalités de délivrance de la quittance, généralement par courrier, fax ou email avec l'accord du locataire. Si le locataire ne paie qu'une partie du loyer, le propriétaire doit lui fournir un reçu pour la somme versée et établir une quittance lorsqu'il aura payé la totalité du loyer. En cas de refus de remise de la quittance de loyer, le locataire doit mettre en demeure le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le bailleur refuse toujours de remettre la quittance, il devra saisir le tribunal judiciaire afin d'obtenir une injonction de faire contre le bailleur. Il est possible de demander des dommages-intérêts si le refus a causé un dommage direct au locataire.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bien à vous.

Bonjour
L agence est en faute, elle doit vous remettre des quittances, article 21 de la loi du 6 juillet 1989. Faites lui un recommandé avec AR.
Merci de cliquer sur resolu.