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Question résolue par Maître Alexia LAKABI
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Alexia

Indemnité de départ volontaire à la retraite
Sujet initié par Fifi, il y a 2 ans - 2539 vues

Bonjour,
Le 2 janvier j’ai envoyé à l’employeur mon préavis de départ à la retraite. Ce préavis est de 2 mois (février et mars)
Pour un départ le 1er avril .
Le 12 janvier j’ai reçu ma lettre de licenciement pour faute grave suite à abandon de poste.
/ ma question : est-ce que l’employeur a l’obligation de me payer l’indemnité de départ à la retraite ?
/ si oui est-ce il y a un article de code du travail pour ça ?
Merci
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83%de réponse
Bonjour,

Vous avez été licencié pour faute grave.
C'est le motif de rupture de votre contrat de travail.

Dès lors, aucune indemnité ne vous est due (y compris au titre de votre départ à la retraite puisque ce n'est pas le motif de rupture de votre contrat).

Cordialement,

Alexia LAKABI
Doudou
Merci maître pour votre réponse

- Et si pour cause réelle et sérieuse ?
- Et si c’est sans couse réelle et sérieuse ?
Merci d’avance
il y a 2 ans
Votre procédure de licenciement était-elle engagée (réception de la convocation à entretien préalable) avant l'envoi de votre courrier du 2 janvier ?

En tout état de cause, dès lors que votre contrat a été rompu par le biais d'un licenciement, vous ne pouvez pas solliciter votre indemnité de départ à la retraite.

Tout au plus, vous pouvez contester votre licenciement et demander, outre les demandes habituelles en la matière, une indemnisation spécifique liée à votre départ en retraite.

Cordialement

Alexia LAKABI
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
Doudou
Merci maître pour votre disponibilité et votre réponse
il y a 2 ans
Doudou
Bonjour maître LAKABI
Hier vous me dites que je peux demander au prud’hommes une indemnité spécifique de départ à la retraite, est-ce qu’il y a un article du code du travail ou jurisprudence que je peux citer pour ma demande
- je vous informe que la convention métallurgie prévoit une indemnité de départ volontaire à la retraite ( vu que j’ai 5 ans d’ancienneté, j’ai droit à 1 mois d’indemnités)
Merci de votre aide
il y a 2 ans
Bonjour,

Non, il n'existe pas d'article spécifique dans le code du travail.

Néanmoins, lorsque vous êtes en mesure de justifier d'un préjudice spécifique autre que celui lié à la rupture de votre contrat de travail, ce qui est votre cas, vous pouvez solliciter une indemnisation à ce titre.

Ainsi, si vous saisissez le Conseil de Prud'hommes pour contester votre licenciement, outre les demandes habituelles portant sur le licenciement (préavis, indemnité de licenciement, dommages et intérêts), vous pouvez solliciter des dommages et intérêts au titre de votre préjudice spécifique (lié à votre départ en retraite) et demander une indemnité équivalente à l'indemnité à laquelle vous auriez eu droit si vous n'aviez pas été licencié.

Le Conseil de Prud'hommes sera souverain pour apprécier le bien fondé ou non de votre demande.

Espérant avoir répondu à votre interrogation

Cordialement,

Alexia LAKABI
il y a 2 ans
Doudou
Merci beaucoup Maître ,
- vu que le préavis est de mois , est-ce possible de demander un dommage et intérêts équivalent à 2 mois de salaire ?

- Pensez-vous qu’il faut envoyer une lettre à l’employeur pour contester le licenciement et évoquer éventuellement mon départ à la retraite ?
Merci d’avance
il y a 2 ans
Vous pouvez effectivement demander un indemnité à hauteur de 2 mois de salaire.

Vous pouvez également écrire à votre ancien employeur avant de saisir le Conseil de prud'hommes, mais cela n'est pas obligatoire.

Je vous encourage à consulter un avocat afin de bien formuler vos demandes devant le Conseil de Prud'hommes.

Cordialement,

Alexia LAKABI
il y a 2 ans
Doudou
Maître LAKABI :
La demande exacte c’est :
1 / versement d’indemnité de départ volontaire à la retraite équivalent à 1 mois de salaire (suivant l’âge convention métallurgie) 2400€brut
2 / Dommage intérêts pour non respect de la convention métallurgie……….€ brut
* est-ce que mes 2 demandes sont crédibles d’après vous ?
Merci
il y a 2 ans
A mon sens, il faut contester votre licenciement en premier lieu, et faire en plus une demande au titre du préjudice subi du fait que vous deviez partir en retraite.

Sans connaître votre dossier, je ne saurai vous conseiller sur la formulation exacte des demandes.

Cordialement

Alexia LAKABI
il y a 2 ans
Doudou
Merci Maître pour votre disponibilité
il y a 2 ans
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