Fonctionnaire je souhaite cumuler mon emploi et créer une entreprise

Sujet (Cloturé) initié par Léo, il y a 1 an - 1279 vues

Conformément à l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, vous pouvez exercer librement un certain nombre d’activités parmi lesquelles figurent les oeuvres de l’esprit qui, au sens du droit de la propriété intellectuelle, doit être entendue comme résultant d’une création intellectuelle.

Pour les livres, vous serez d’accord avec moi, vous allez vendre Madame Bovary sans, pour autant, pouvoir prétendre vous appeler Flaubert. Il s'agit donc d'une activité commerciale soumise à autorisation.

Pour le contenu numérique, je serai plus partagé car, selon la conception du projet, on pourrait y voir une création artistique au sens de l'article L.112-2 du code de la propriété intellectuelle.

En toute hypothèse, vous avez déjà déposé votre demande d'autorisation. A défaut de réponse dans le délai d’ UN MOIS, le silence de votre employeur vaut acceptation.

En cas de refus, il doit motiver sa décision; vous pourrez exercer tous les recours possibles ( administratifs et/ou contentieux ) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Merci de cliquer sur le bouton '' vert '' si mon '' oeuvre '' a répondu à votre question.