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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Vente véhicule en copropriété et refus héritiers
Sujet (Cloturé) initié par hope2023, il y a 2 ans - 1771 vues

Bonjour,

Je possède un véhicule en copropriété avec mon mari décédé. Nous étions mariés sous le régime de la séparation de biens.
Les héritiers sont les suivants : moi en tant que conjoint survivant, mes 2 enfants mineurs et les 2 enfants majeurs du 1er mariage de mon époux.

Il n'y a aucune entente possible avec les enfants de mon mari et ils veulent me pénaliser sur toutes mes démarches.

Je souhaite vendre ce véhicule, récupérer les 50% qui m'appartiennent et restituer les 50% restants à la succession.
A noter qu'il n'y a pas de Notaire désigné, compte tenu de la faible valeur de l'actif, le Notaire n'a pas estimé judicieux que je lui confie le dossier.

J'ai la dévolution successorale et la carte grise.

Comment sortir de cette impasse et vendre ce véhicule sans un mandat signé par les héritiers?

Merci pour votre aide précieuse.
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1 réponse
Bonjour,

Dans votre situation si le véhicule ne vous appartient pas en propre, compte tenu du fait que votre défunt époux a des enfants d’un premier lit, vous ne disposez de droits équivalents à 1/4 sur l’ensemble de l’actif successoral. Les 3/4 restant étant à partager entre les autres héritiers.

Dès lors, il vous faut obtenir l’accord des deux héritiers issus du premier lit afin de pouvoir céder le véhicule. Dans le cas où ces derniers s’opposeraient à cette cession, il faut sera possible de demander en justice le partage judiciaire des biens contenus dans la succession et donc du véhicule.

Merci d’indiquer la question comme résolue.
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