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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Appel de fond pour le fonctionnement de la sas
Sujet (Cloturé) initié par ALEX2B, il y a 2 ans - 2176 vues

La SAS dont je suis président mais pas actionnaire a été victime d'un gros détournement de fond par la mère d'un associé. Moi en tant que président j'ai été obligé de mettre 25 000 Euros pour que la société puisse continuer à fonctionné.J'ai déposer plainte contre la comptable comment puis-je obliger son fils l'associé a mettre la même somme . L'autre associé étant mon gendre a lui je ne lui demande rien .
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Bonjour,

Il convient dans un premier temps de vous reférer à ce que prévoient vos statuts dans ce genre de situation. Par ailleurs, outre la possibilité d'engager la responsabilité de cet associé pour abus de bien sociaux à travers l'acte de détournement commis par sa mère, il vous est possible d'engager une autre action en responsabilité social contre cet associé visant au comblement du passif de la société.

Il convient donc pour cela de saisir le tribunal de commerce. Je me tiens à votre disposition si besoin pour le lancement de cette action. Toutefois, il convient au préalable de vous demander s'il est propice de poursuivre l'aventure sociale avec cet associé.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
Bonjour,

En qualité de président non actionnaire (sauf clause spécifique des statuts en ce sens mais c'est très rare) vous n'étiez pas tenu de mettre les 25.000 euros dans la société. Ce sont les actionnaires qui doivent les mettre. Si vous voulez résoudre le problème à l'amiable, il faudrait convaincre l'associé concerné de faire une avance en compte courant d'associé (=prêt) à la société de 25.000 euros et vous faire rembourser.

Sur le plan contentieux, vous pouvez en effet engager les actions décrites par mon confrère.

Merci d'indiquer si la question est résolue.

Bien à vous
il y a 2 ans
ALEX2B
Merci de votre réponse. Je n'ai pas besoin pour le moment de récupérer les 25000 Euros ce que je voudrais c'est obligé l'associé dont la mère a détourné 75000 Euros a mettre au moins la même somme que j'ai mis soit 25000 Euros ou alors voir pour diminuer son pourcentage de parts....
Merci pour votre réponse.
il y a 2 ans
Bonjour,

Il vous est possible d'envisager dans un premier temps cette procédure à l'amiable d'une avance en compte courant d'associé comme l'indique mon frère. Toutefois si votre associé s'oppose à ce procédé, il conviendra de l'assigner devant le tribunal de commerce en réparation du préjudice social de la société.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
il y a 2 ans
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