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Question résolue par Maître Soulef BENHAGOUGA
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Soulef

Augmentation triennale d'un bail commercial
Sujet (Cloturé) initié par ODILANNE, il y a 2 ans - 2037 vues

Je suis bailleur , et l'augmentation du bail commercial aurait dû se faire en Janvier 2022 , sur la base de départ de 114,64 au 1er trimestre 2019, j'ai reculé d'une année à cause du COVID , je voudrais appliquer cette augmentation au 1er trimestre 2023 mais je me heurte au locataire ,qui conteste les chiffres , quel est l'indice de calcul auquel je peux me référer en l'attente de la sortie officielle de l'indice du 1er trim.2023
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VIEUILLE
Bonjour,

Vous devez en premier lieu vérifier la formule de calcul prévue à votre bail.

En second lieu, si la clause confirme le point, vous devez utiliser le dernier indice publié.

Le COVID ne vous permet pas de "moduler" les périodes de calcul dans le temps et vous devez vous référer scrupuleusement au contenu de votre bail.

En revanche la révision triennale du loyer peut être demandée par le propriétaire ou le locataire dans un délai de 3 ans après la prise d'effet de la précédente révision. Au delà de ce délai, vous ne pourrez plus la solliciter.

Un examen attentif du dossier par le cabinet pourra vous éclairer davantage.

Salutations distinguées
Bonjour,

Pour répondre à votre question, il est nécessaire de savoir si vous souhaitez faire application d'une clause d'indexation triennale ou de la révision légale triennale.

S'il s'agit d'une clause d'indexation triennale, vous devez vous référer aux indices prévus au bail. Le délai de prescription est de cinq ans pour appeler les loyers indexés.

S'il s'agit de la révision légale, les indices sont fixés par la loi. La révision légale peut intervenir après une durée minimale de trois ans, ceci à tout moment.

Bien à vous.

Soulef BENHAGOUGA,
Avocat
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