Bonjour, merci de votre réponse maître,
"Demandez à votre avocat le délai qui a été fixé par le Tribunal dans son ordonnance." Les délais, sont ici explosés : le tribunal avait fixé jusqu'en juin dernier. Malchance: mon avocat a été gravement malade et n'a repris le travail qu'en septembre.
"En principe le Tribunal a fixé un délai à l'expert pour qu'il dépose son rapport, qui peut-être prorogé à sa demande." et combien de prorogation peut-il y avoir (je présume que c'est sans indemnité de retard pour moi) ? je peux donc tout à fait être mort et enterré avant la fin de la rédaction du rapport?...
"En général il faut compter entre 8 mois et 14 mois.": pour la remise du pré-rapport à mon avocat? ou pour le processus complet jusqu'à la remise du rapport au TJ s'il-vous-plait? je précise qu'il s'agit d'un référé...
il y a 2 ans
Si les délais ont été dépassés par l expert et qu aucune prorogation de delai n a été accordé à l expert, votre avocat va devoir en référer au juge du contrôle des expertises.
il y a 2 ans
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