Erreur ou fausse declaration de surface habitable

Sujet initié par Lamag, il y a 2 ans - 4375 vues

Bonjour Chers , chères Maitres

J'ai reçu ma taxe d'habitation avec une notification sur une taxation sur cellier, hors le logement de type t3 meublé que je loue, ne possède pas de cellier.
J'effectue donc la vérification des surfaces que j'avais déjà effectué à la signature du bail en avril 2019 et qui correspondait à 90 m2 déclaré sur bail mais en m'informant sur les textes de loi et autres cette fois, j'ai la mauvaise surprise de découvrir que la surface réelle de mon logement dit habitable si on enlève la surface de terrasse, véranda, cellier ( qui est en réalité les wc sous escalier) ainsi que la surface escalier en béton en 3/4 tournant , est de 73.5m2.
J'effectue une réclamation en ce sens aux impôts avec bail à l'appui pour demande de recalcul de la taxe et je reçois en réponse : que le calcul de la taxe d'habitation et par extension la taxe foncière de mon propriétaire a été établie sur une superficie de 72 m2 pour votre appartement et non sur 90m2 déclaré sur le bail!
Donc bien entendu les impôts m'invitent à me rapprocher du propriétaire et de l'agence de gestion pour une réévaluation du logement afin qu'ils puissent me recalculer la taxe d'habitation.
Je soupçonne bien entendu propriétaire et agence immobilière de fraude et même escroquerie. Comment puis je me défendre dans le cas où propriétaire ou agence , n'acceptent pas sur du long terme une renégociation bien entendu de montant de loyer proportionnel à la vraie surface du logement et prétexte une rupture ou non reconduction de bail dont la date anniversaire est le 1er avril prochain ( reconduction de 1 an car logement meublé).

Quel moyen de pression ou protection puis je engager pour éviter cette situation. Car ce serait la solution de l'agence ou du propriétaire pour maintenir le loyer actuel.
A noter qu'en proportion de la surface, faussement déclarée , j'aurai payé plus de 7900 euros en plus !!

Merci de vos réponses