J ai signé avec mon ex épouse un accord transactionnel. Dans cet accord, un bien immobilier et un bien commun (caravane). 60 % de la soulte sur la vente du bien immobilier. 50 % sur la caravane. La caravane a été estimée 1500 euros. 2 mois après le partage, mon ex femme, qui avait souhaité la conserver, l'a revendue 2400 euros. Puis je prétendre à la moitié de la plus value réalisée par cette dernière lors de la revente d autant que mon acte de partage prévoit la possibilité de recours à l article 889 du CC? Quid de l article 890 du CC ? Merci
La lésion dans le partage ne s'apprécie pas comme cela : il ne s'agit pas de comparer la valeur au jour du partage et la valeur de revente du bien pour constater une éventuelle lésion.
En réalité, les valeurs à comparer sont celles au jour de la date de liquidation qui a fixé ce qu'on appelle la date de jouissance divise, et le jour effectif du partage, auquel cas, si le bien attribué est tellement inférieur à ce qui aurait dû vous revenir en valeur, il y a lésion (si la différence est de plus d'1/4).
A mon avis, mais il faudrait peut-être regarder la date de jouissance divise fixée dans l'accord, il y a peu de chances qu'une action aboutisse sur ce point.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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