Decharge de responsabilité

Sujet initié par CB, il y a 1 an - 1416 vues

Bonjour,
D'avance merci pour votre aide et vos reponses;
Je détiens 1/2 part de la nue propriété d une maison , ma sœur 1/2 part de la nue propriété et ma mère l usufruit.
Ma mère est sous tutelle de ma sœur et cette dernière a réalisé des travaux qui ne sont pas aux normes et non déclarés. Malgré mon insistance elle refuse de régulariser la situation pour des raison financieres. (D.P, P.C ...)
Elle a transformé le garage du rez-de-chaussée d une surface de 100m2 en habitation.
Je ne vais pas déclarer moi meme ses travaux , les dénoncer ou engager une procédure contre elle de peur qu elle ne m informe plus de la santé de ma mère, ou de peur que la tutelle lui soit retirée et que ma mère soit placée.

Dans mon cas de figure existe t il un document ou une demarche qui me dégagera de TOUTES responsabilitées en cas d accident de personne , d incendie, de redressement fiscal ou autres ?
J espère avoir assez détaillé ma question , encore merci d avance pour votre aide .
Cordialement.