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Question résolue par Maître Mourad MEDJNAH
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Mourad

Fond de commerce et loyers impayés
Sujet (Cloturé) initié par MOK2022, il y a 2 ans - 4581 vues

Bonjour je suis propriétaire d'un local commercial loué en 3/6/9 avec une clause résolutoire. Mon locataire ne paye plus ses loyer depuis 5 mois et traine pour me payer des petites sommes à chaque fois.. tout le nécessaire avec un huissier est fait..
sa période de 3 ans fini dans 5 mois.. ma question a t il la possibilité de vendre son fond de commerce sans que je sois au courant et sans qu'il me règle le reste de ses loyers.. puis je engager une expulsion , comme me conseille l'huissier et ainsi etre sur de recevoir mes arriérés de loyers et charges avant qu'il ne vende?
merci d'avance.
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Le locataire n'a pas le droit de vendre son fonds de commerce sans vous en avertir au préalable, surtout si le bail commercial précise que l'information doit être délivrée au propriétaire bailleur, ce qui est généralement le cas dans tous les baux commerciaux.
Vous pouvez envisager l'expulsion du locataire sans attendre la fin de la période triennale.

Mon cabinet se tient à votre disposition pour mener à bien cette procédure.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Me MEDJNAH
Avocat Immobilier & Ventes aux enchères
MOK2022
Merci pour votre réponse Maitre. encore une question si vous permettez.. Pour expulser le locataire il faut selon le bail l'assigner en référé au tribunal... sachant que la dette est inférieure à 10 000euros est il obligatoire de passer par un avocat? un de vos confrère m'a demandé 2400euros ce qui est une somme conséquente dont je ne suis pas sur de pouvoir récupérer... puisque le locataire vide le compte de l'entreprise constamment (2 saisies par huissier pour 210 euros soit moins que ce que la procédure m'a couté).
merci.
il y a 2 ans
Bonjour,

En tant que bailleur vous devez être informé lors d'une cession sans cela la cession ne vous est pas opposable.
Je suppose en outre, que votre contrat de bail (s'il a été bien rédigé) prévoit une clause dédié sur le sujet.

Dans tous les cas sachez qu'en vous rendant sur le site du Bodacc vous pouvez placer une société en surveillance et être informé automatiquement par le site.

A propos de l'expulsion, sans connaitre le dossier en détail je ne peux pas me prononcer et je vous invite donc à prendre conseil auprès d'un avocat.

Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à vos questions.

Cordialement
MOK2022
Merci pour votre réponse Maitre. encore une question si vous permettez.. Pour expulser le locataire il faut selon le bail l'assigner en référé au tribunal... sachant que la dette est inférieure à 10 000euros est il obligatoire de passer par un avocat? un de vos confrère m'a demandé 2400euros ce qui est une somme conséquente dont je ne suis pas sur de pouvoir récupérer... puisque le locataire vide le compte de l'entreprise constamment (2 saisies par huissier pour 210 euros soit moins que ce que la procédure m'a couté).
merci.
il y a 2 ans
Sous le contrôle de mes autres confrères, les baux commerciaux étant de la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire, vous êtes tenu de constituer avocat, quand bien même le montant sollicité serait inférieur à 10.000 €.
Vous pouvez faire une demande de devis directement sur le site alexia, et le cas échéant vous pouvez me contacter directement si vous êtes en région parisienne pour faire le point de votre dossier.
Bien cordialement
il y a 2 ans
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