Colis notifié livré mais non reçu

Question

Je souhaiterais savoir qui est responsable en cas de vol de colis et comment se faire rembourser.  Après réclamation auprès de la Poste, cette dernière met la faute sur l'expéditeur (choix de livraison sans signature), sur les autres transporteurs, en disant que ces derniers ont accès également à la boîte à lettres ainsi que les membres de la famille et voisins. Sauf que je suis la seule personne à détenir la clef de ma boîte à lettres et je vis seule. De même l'échange qu'elle a eut avec le facteur, celui-ci confirme que le colis a bien été livré. Je me demande comment ce dernier peut se rappeler de ce colis en particulier, il y a pratiquement 1 mois, surtout en période et plein rush de fêtes de Noël, alors qu'il en livre tous les jours... Le colis ne passant pas dans louverture lettres, il est obligé douvrir la grande porte centrale qui accède à toutes les boîtes à lettres et ne pas se tromper de compartiment pour y déposer le colis. Le vendeur a également fait une réclamation auprès de la Poste, il a eut la même réponse. Il estime que le fait que le colis a été livré et volé dans ma boite ( il est fort pour dire que le colis a été volé dans ma boîte à lettres, car personnellement, je ne sais pas ou et quand mon colis a été volé) il ne peut donc pas effectuer un remboursement.... Le vendeur envoi (son choix) le colis en colissimo sans signature (dépôt dans la boite) et sans me transmettre le numéro de suivi. Quand on lit les messages de la Poste et du vendeur, ces derniers se renvoient la responsabilité. En attendant, je n'ai pas reçu min colis et je souhaite le remboursement de ce dernier. 13 jours après avoir passé la commande et payé par PayPal, je linformais de mon inquiétude de navoir eu aucune nouvelles de mon colis. Le vendeur m'a répondu 1 semaine après, pour me dire que le colis avait été livré. J'ai également effectué via le site gouv.fr une pré-plainte pour vol de colis. J'attends le rendez-vous de la gendarmerie pour aller signer le document. Je réitère ma question, à savoir, de qui est la responsabilité et comment obtenir le remboursement du colis non reçu ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Au soutient de votre demande de remboursement à adresser au vendeur par lettre recommandé, vous pouvez vous fonder sur l'article L. 221-15 du Code de la consommation qui met à la charge du vendeur l'ensemble des risques liés à la livraison.

Vous pouvez également déposer une plainte pour le vol. Mais en tout état de cause, le vendeur est tenu de vous rembourser en application de l'article L.221-15 du Code de la consommation.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Dans votre situation, il revient au vendeur de vous rembourser ou si vous êtes d'accord, de vous envoyer un autre article. La poste ne couvre pas le dédommagement du colis lorsqu'il est indiqué comme livré.  Merci d'indiquer la question comme résolue.  Bien à vous

Awstyn · Answer

Merci pour votre réponse, malheureusement, il a fermé sa boutique définitivement le jour de ma commande pour en ouvrir une nouvelle, mais dans un autre rayon, décoration cette fois.

Le vendeur ne veut pas me rembourser, car il se "cache" derrière les propos du facteur ( la Poste) qui dit qu'il a livré le colis et qu'en l'occurrence, il ne peut rembourser un colis volé.

- Quel argument valable ou loi peut-on lui soumettre pour obtenir le remboursement?

- Avec la plainte en gendarmerie, le vendeur est-il tenu de me rembourser?

- Quand on tient un commerce, le vendeur n'a t-il pas une assurance qui rembourse le vol de colis?

- Doit-on transmettre au vendeur un courrier recommandé avec accusé de réception pour mise en cause ou en demeure ( je ne connais pas le terme exact) avec dépôt de plainte pour vol ?

Avec mes remerciements pour vos réponses

Awstyn · Answer

Merci infiniment Maître

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Sujet (Cloturé) initié par Awstyn, il y a 2 ans - 4116 vues

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