Validite bail verbal pour renouvellement tacite bail rural de 18 ans
Sujet initié par mimi, il y a 1 an - 3023 vues
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Bonjour,Merci de vos réponses Le renouvellement tacite d'un bail rural de 18 ans a ete effectue par bail verbal, validite de ce bail et peut il etre faire l'objet d'une cession a un descendant, les avis divergent ,art a prendre en consideration? Merci
Cher Monsieur, (ou Madame?) Un bail rural doit en théorie être écrit. Toutefois l’article L411-4 du Code rural définit le bail rural comme « toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter pour y exercer une activité agricole ». Dès lors un bail rural peut être verbal. Mais vous devrez le prouver et le faire requalifier en justice pour l'opposer au propriétaire ou aux héritiers.
Vous évoquez la question de la cession du bail rural verbal aux héritiers de l'exploitant. La encore il faudra prouver le respect des conditions du bail, outre les autres conditions liées à la cession du bail au descendant.
Enfin vous évoquez un bail de 18 ans. Une telle durée est dérogatoire. Elle repose donc sur un écrit. Vous n'avez donc pas de bail de 18 ans mais un bail de 9 ans qui a été renouvelé par tacite reconduction.
MERCI de votre reponse Le bail de 18 ans a bien ete conclu par acte notarie, le renouvellement tacite a ete fait verbalement ne fallait'il pas qu'il soit ecrit pour etre valable?
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
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