Validite bail verbal pour renouvellement tacite bail rural de 18 ans
Sujet initié par mimi, il y a 1 an - 3042 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,Merci de vos réponses Le renouvellement tacite d'un bail rural de 18 ans a ete effectue par bail verbal, validite de ce bail et peut il etre faire l'objet d'une cession a un descendant, les avis divergent ,art a prendre en consideration? Merci
Cher Monsieur, (ou Madame?) Un bail rural doit en théorie être écrit. Toutefois l’article L411-4 du Code rural définit le bail rural comme « toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter pour y exercer une activité agricole ». Dès lors un bail rural peut être verbal. Mais vous devrez le prouver et le faire requalifier en justice pour l'opposer au propriétaire ou aux héritiers.
Vous évoquez la question de la cession du bail rural verbal aux héritiers de l'exploitant. La encore il faudra prouver le respect des conditions du bail, outre les autres conditions liées à la cession du bail au descendant.
Enfin vous évoquez un bail de 18 ans. Une telle durée est dérogatoire. Elle repose donc sur un écrit. Vous n'avez donc pas de bail de 18 ans mais un bail de 9 ans qui a été renouvelé par tacite reconduction.
MERCI de votre reponse Le bail de 18 ans a bien ete conclu par acte notarie, le renouvellement tacite a ete fait verbalement ne fallait'il pas qu'il soit ecrit pour etre valable?
Je me permets de vous écrire car j' ai des questions de droit agricole à vous poser. je présente ma situation, j' ai 35 ans et j' habite dans le...
Résolue par Maître GENIES
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.