Qualification penale

Sujet initié par IZA 45, il y a 1 an - 1323 vues

Bonjour,

Cette qualification pénale existe. Il s'agit d'une forme d'escroquerie, prévue et réprimée par l'article article 313-1 du Code pénal.

L’escroquerie consiste pour une personne à se faire remettre, un bien, un service ou de l’argent, par sa victime en la trompant. Ainsi, l’auteur de l’escroquerie trompe la victime, par une dissimulation de la vérité. La victime donne alors, son bien ou son argent de manière volontaire, car elle est trompée par les intentions réelles de l’auteur.

L'escroquerie au jugement consiste pour une personne de tenter de manipuler les juges pour obtenir un jugement qu’il lui est favorable.

Les manœuvres frauduleuses peuvent prendre la forme de toute production d’une pièce fausse, destinée à obtenir une décision qui portera atteinte au patrimoine d’autrui.

Néanmoins, des déclarations mensongères, même répétitives, ne suffiront pas pour constituer le délit d’escroquerie lorsqu’elles ne sont pas accompagnées d’un fait extérieur ou d’un agissement quelconque destiné à y faire ajouter foi.

Il a déjà été jugé qu'une escroquerie au jugement peut avoir lieu du fait de la production d'une fausse attestation (Crim, 4 janvier 2005).

Je reste à votre disposition pour tout autre renseignement et, si besoin, pour vous conseiller et vous assister dans cette affaire.

Yaron Edery

L escroquerie au jugement existe bel et bien et vous pourrez trouver facilement les jurisprudences qui en definissent les contours et la portée.
Merci de m indiquer si la question est résolue