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Vente d'un bien en indivision et démembré
Sujet initié par Carlams, il y a 2 ans - 2648 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, Nous possédons une maison ainsi démembrée : mon ex-conjoint et moi avons donné chacun à notre fille la moitié de de la nue-propriété et nous avons chacun l'usufruit en indivision (soit 15% chacun compte tenu de notre âge 72 et 74ans). Des difficultés se présentent suite à une remise en couple de mon ex-conjoint : ma fille et moi souhaitons vendre la maison mais son père s'y oppose. Nous essayons de le convaincre de vendre à l'amiable mais si nous n'arrivons pas 1) pouvons nous le contraindre à vendre 2) quelle est la procédure à mettre en place 3) faut-il s'adresser à un avocat ou à un notaire
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83%de réponse
4 réponses
Chère Madame,
Il faudrait savoir si l'usufruit de ce bien est toujours utilisé par l'un ou l'autre (vous ou votre ex).

La procédure suppose un partage qui visiblement ne passe pas à l'amiable.. Compte tenu du litige, vous devrez prendre un avocat.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 ans
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Bonjour,

Il faut l'accord de tous les indivisaires de toute sorte (nu-propriétaire et usufruitier), pour vendre le bien.

La procédure applicable pour obtenir la licitation du bien (vente aux enchères) n'est pas applicable à un bien démembré.

Donc, à moins de demander la déchéance de l'usufruit pour votre ex-conjoint, il n'est pas possible de passer outre son refus s'il s'agit de vendre la pleine propriété.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 2 ans
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Carlams
Est-il possible de vendre la partie du bien qui n'appartient qu'à ma fille (nue-propriété) et à moi (usufruit) à quelqu'un qui serait intéressé par l'utilisation de la moitié de la maison ou de la maison entière sur la moitié de l'année (sans doute avec une convention d'indivision)... sinon cela veut dire que je suis tenue de prendre en charge la moitié de la maison tant que mon ex-mari sera en vie ?
il y a 2 ans
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Pour vendre la seule nue-propriété, pas de problème.

Pour céder votre usufruit, il n'y a théoriquement pas de problème, mais en pratique, sans accord de l'autre usufruitier, notamment sur une convention d'usufruit, il y a peu de chances de trouver acquéreur.

Je pense à l'article 819 du code civil qui permet au conjoint survivant en pratique, qui prend l'usufruit de la succession de son époux, et qui est en indivision avec les enfants, de demander la licitation de la pleine propriété du bien.

A ma connaissance, mais je n'ai pas fait davantage de recherches, donc j'émets une réserve, je n'ai jamais accorder l'application de cet article à un cas où, deux demandeurs joignent leur droit (en nue-propriété et en usufruit), pour coller aux critères dudit article, et forcer la vente de la pleine propriété sans l'accord d'un indivisaire usufruitier.

En d'autres termes, cela mérite une recherche un peu plus approfondie, et d'étudier les chances de succès en justice, pour en déduire les moyens de négociation possibles avec votre ex-conjoint.
il y a 2 ans
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