Sujet (Cloturé) initié par Mimosa, il y a 2 ans - 1600 vues
Bonjour,
C'est une succession en Alsace qui se passe très mal et fatigante, je veux confier cette affaire à un avocat alsacien car mon notaire (niçois) me dit n'avoir plus aucune communication avec le notaire en charge de la succession malgré sa demande de procès-verbal de difficultés.
Voici la réponses "type" des avocats :
"Dès lors que le partage amiable n’est pas possible, vous n’avez pas d’autre choix que d’engager une procédure de partage judiciaire.
Il s’agit d’une particularité alsacienne-mosellane qui explique probablement la différence d’analyse entre votre notaire et le notaire alsacien."
Y-a-t-il un avocat sur votre forum qui peut m'expliquer cette particularité alsacienne-mosellane ?
La procédure de partage en Alsace-Moselle relève effectivement du droit local par application de la Loi du 1er juin 1924.
La procédure diffère, notamment, sur le fait que le partage est introduit devant le Tribunal de proximité, lequel va désigner un Notaire en tant que délégué du Tribunal pour tenter de parvenir à un accord.
Faute d'accord, un procès-verbal de difficultés sera établi par le Notaire qui permettra aux parties de saisir le Tribunal judiciaire pour trancher les points de désaccord.
D'autres spécificités procédurales existent en droit local.
Eu égard à ces spécificités, je vous recommande de passer par un Avocat alsacien afin de vous assister au mieux dans cette procédure.
Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.
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