Bonjour,
La date d'entrée dans les lieux sera la date effective pour laquelle vous avez occupé le logement, c'est-à-dire la date présente sur le premier contrat de bail signé.
Il n'y a pas d'obligation d'établir un nouvel état des lieux le premier a encore vocation à s'appliquer.
Enfin, un changement de tarif sans préavis ne peut vous être imposé.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
Merci pour vos précisions.
J'aurai besoin d'une information supplémentaire.
En effet, j'avais versé une caution, laquelle est bien stipulée sur le premier bail.
Dans la situation où le nouveau bail sera établi par la veuve de mon propriétaire d'origine ( ou au nom d'un des héritiers de ce dernier ), a t-on le droit de me redemander une caution le jour venu ?
Ou le droit de ne pas stipuler mon paiement antérieur sur le nouveau bail ?
Bien à vous.
il y a 2 ans
Bonjour,
En cas de rédaction d’un nouveau bail, la veuve n’a pas le droit de vous exiger une nouvelle caution. Celle versée dans le premier contrat de bail reste valable. Ainsi ce paiement antérieur sera stipulé dans le nouveau bail.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
Bonjour, Maître.
Je suis toujours en attente de l'établissement d'un bail au bon nom du successeur.
Est ce que le fait d'avoir toujours un bail au nom du défunt peut avoir des conséquences concernant mon assurance habitation, en cas de sinistre vis-à-vis du logement ?
Cordialement.
il y a 2 ans
Non car ses ayant droit sont appelés à le succéder.
Je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
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