Locataire et bail suite à une succession (bailleur défunt)
Sujet initié par max123, il y a 1 an - 2272 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour. Depuis le décès de mon propriétaire, donc depuis plus de 3 ans, je paie mon loyer à un notaire. A ce jour, il semble que la succession concernant la famille du défunt ait enfin lieu. Sa veuve m'a dit établir prochainement un autre bail. Je m'interroge sur la date d'entrée dans les lieux, celle qui doit être légalement stipulée sur le nouveau bail ? Aussi, doit il y avoir obligatoirement un état des lieux, alors que ce nouveau bail ne sera pas fait à l'entrée dans les lieux ? J'aimerai savoir également si, le jour du nouveau bail, un changement de tarif du loyer peut m'être imposé sans préavis ? Merci d'avance pour vos précisions. Cordialement.
La date d'entrée dans les lieux sera la date effective pour laquelle vous avez occupé le logement, c'est-à-dire la date présente sur le premier contrat de bail signé.
Il n'y a pas d'obligation d'établir un nouvel état des lieux le premier a encore vocation à s'appliquer.
Enfin, un changement de tarif sans préavis ne peut vous être imposé.
J'aurai besoin d'une information supplémentaire. En effet, j'avais versé une caution, laquelle est bien stipulée sur le premier bail. Dans la situation où le nouveau bail sera établi par la veuve de mon propriétaire d'origine ( ou au nom d'un des héritiers de ce dernier ), a t-on le droit de me redemander une caution le jour venu ? Ou le droit de ne pas stipuler mon paiement antérieur sur le nouveau bail ?
En cas de rédaction d’un nouveau bail, la veuve n’a pas le droit de vous exiger une nouvelle caution. Celle versée dans le premier contrat de bail reste valable. Ainsi ce paiement antérieur sera stipulé dans le nouveau bail.
Bonjour, Maître. Je suis toujours en attente de l'établissement d'un bail au bon nom du successeur. Est ce que le fait d'avoir toujours un bail au nom du défunt peut avoir des conséquences concernant mon assurance habitation, en cas de sinistre vis-à-vis du logement ? Cordialement.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.