Salaire non versé (rupture de période d'essai) et documents non conformes
Sujet initié par STEPHEN CURRY, il y a 1 an - 1673 vues
Bonjour,
J'ai effectué un contrat de travail du 07 novembre 2022 au 02 décembre 2022 en CDI.
Ce contrat a pris fin suite à une décision de l'employeur qui l'a rompu durant ma période d'essai.
Cependant, l'employeur ne m'a jusqu'aujourd'hui pas versé le salaire équivalent à cette période, malgré plusieurs relances faites par mail.
Il m'a envoyé deux fiches de paie, pour les mois de novembre et décembre 2022, mais n'a jamais versé les sommes, malgré plusieurs relances effectués par mail, ou j'ai fait preuve de beaucoup de patience.
Au moment où j'envoie ce message, cela fait un mois et demi que mon contrat a pris fin et qu'aucun versement n'a été effectué.
Par ailleurs à la fin de mon contrat, l'employeur m'a remis : - Un certificat de travail - Un reçu de solde de tout compte. - Une attestation Pole emploi.
L'attestation Pole Emploi a été déclarée par non conforme par pole emploi (le 17 janvier 2023) car une partie de cette attestation a été remplie à la main.
J'ai donc demandé le même jour à l'employeur de m'en refaire une qui soit conforme mais je n'ai pas eu de retour.
Quant au solde de tout compte, il mentionnait qu'il m'a été versé en brut (et pas net) : - le montant brut deux derniers jours de salariat du mois de décembre - le montant de l'indemnité des congés payés
N'ayant pas perçu mon salaire du mois de novembre 2022 , je voudrais savoir si celui-ci devrait être mentionné dans le solde de tout compte (je ne m'y connais vraiment pas). D'autre part, je voudrais savoir s'il est normal que l'entreprise déclare m'avoir versé des sommes en brut (et pas en net). Le reçu ne donne par ailleurs aucun détail sur le calcul, il n'y a que 3 montants qui y sont mentionnés : - le montant du salaire brut du mois de décembre - le montant de l'indemnité congés payés - la somme de ces deux montants (que l'entreprise déclare m'avoir versé)
Je n'ai pas signé le reçu puisque de toute façon aucune somme ne m'a été versée. J'ai dit à l'entreprise que je le ferai lorsque le règlement aura été effectué;
Je compte porter cette affaire en justice car l'entreprise me témoigne d'énormément de mauvaise foi, malgré tout ma patience et ma volonté de régler ceci à l'amiable.
POUVEZ VOUS ME DIRE COMMENT JE DOIS PROCECEDER S'IL VOUS PLAIT ?
Je comprends qu'il faut que je saisisse le CPH pour le règlement des salaires.
Par contre je n'ai pas très bien compris ce que vous voulez dire par "Logiquement le salaire de décembre n'apparait pas dans le solde de tout compte."
Voulez vous dire qu'il n'est pas normal que le salaire de décembre soit inclus dans ce solde ? Si c'est cela, je n'arrive pas à en comprendre la raison.
Avant ce contrat, j'étais en CDD dans une autre entreprise jusqu'au 11 Aout 2022 et à la fin du CDD, le montant du solde de tout compte qui m'a été versé correspondait exactement au montant net que j'ai retrouvé sur ma fiche de paie du mois d'Aout. Il correspondait à la somme du salaire net du mois d'aout (proratisé au 11) + les indemnités de congés payés, sachant que j'avais reçu tous les autres versements des mois précédents sans aucun soucis.
Pouvez-vous mieux me l'expliquer s'il vous plait ? Pouvez-vous me dire également si je suis en droit de contacter le CPH pour exiger la délivrance de documents de fin de contrat conformes ?
Normalement votre salaire de décembre ne doit pas apparaitre dans le solde de tout compte si il vous a été payé mais dans votre situation il aurait du apparaitre puisque non réglé.
Et oui pour les prud'hommes en plus de vos salaires non versés vous pouvez demander les documents non conformes.
Vous pouvez également demander des dommages et intérêts.
Merci de cliquer sur le bouton vert "question résolue"
Le reçu du solde de tout compte doit mentionner toutes les sommes que l'entreprise reste à vous devoir. Donc si le salaire du mois de novembre n'a pas été payé fin novembre, il doit être versé avec le solde de tout compte et mentionné dessus.
Les sommes peuvent être mentionnées en brut.
Si votre employeur ne vous verse aucune des sommes, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
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