Les documents nécessaires pour une demande de mise en.liberté sous régime de bra
Sujet (Cloturé) initié par ryma, il y a 1 an - 3599 vues
Bonjour,Merci de vos réponses quels sont les documents nécessaires et la procédure pour déposer une demande de mise en liberté sous régime de bracelet électronique pour un détenu provisoire à une maison d'arrêt attendant la designation de date de jugement cad le dossier est au niveau de juge d'instruction
Une enquête de faisabilité doit être sollicitée au préalable.
Puis, le minimum est de justifier d'un hébergement (attestation d'hébergement, pièce d'identité de l'hébergeur, justificatif de domicile de moins de trois mois et accord écrit pour l'installation d'un dispositif de surveillance électronique).
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