Peut on publier sur son site internet une tentative de mediation
Sujet (Cloturé) initié par Urwann, il y a 1 an - 1631 vues
Bonjour,
J’ai eu un litige avec une agence immobiliere A (plusieurs milliers d’euros de préjudice) à qui je reproche une mauvaise gestion d’un bien rendu dégradé.
Cette agence a rendu partiellement le dépot de garantie alors que je m’y opposais malgré un appartement regulièrement loué sans souci et cette fois rendu couvert de moisissures. J’ai fait dresser plusieurs constats d’huissier et celui ci a trouvé des traces de scotch sur les aérateurs que l’agence n’a pas vues. La premier agence ne fournit aucune explication. J’ai reçu l’état des lieux après envoi d’une LRAR.
J’ai pris un avocat mais la tentative de médiation a échoué. La partie adverse répond que les dégats dans mon bien loué était imputables à la locataire, pas à l’agence. Mais l’agence lui a rendu partiellement son D.G.
Mon bien est géré dans une autre agence, qui ne fait pas vente immobilière. Il n’a aucun problème de moisissure. Il est loué 150 € de plus par mois a prestations identiques.
D’ou un autre préjudice: la 1ere agence avait loué très bas, non négociable (j’ai compris tardivement que des agences utilisent leurs locations pour vendre, encaisser une commission et reloger les clients dans des biens en parfait état loués peu cher sur le dos du propriétaire qui leur fait confiance).
La premiere agence se vante de ses évaluations sur internet. Le slogan de l’agence étant « chaque avis compte ».
Mon avis comporte 6 mots: « je ne conseille pas cette agence » il est censuré. Il est pourtant factuel, ni outrancier, avec justificatifs. Je considère qu’il s’agit d’une atteinte à ma liberté de critique et d’expression.
Ai je le droit de mettre en ligne sur mon propre site internet la tentative de médiation de l’avocat ? Le courrier est factuel il est adressé à la première agence. J’ai masqué les noms de la locataire, de la résidence et l’adresse. La premiere agence peut elle m’interdire toute critique sur sa servuction alors que je dispose d’éléments factuels (emails, constats d’huissier) ?
Bonjour Non, vous ne pouvez pas la tentative de médiation comme son existence et son contenu sont confidentielles. Les informations échangées et les déclarations recueillies au cours de la médiation comme les constatations du médiateur ne peuvent être ni divulguées aux tiers ni invoquées ou produites Merci de cliquer sur résolu
A la relecture on ne s’est pas compris. Il n’y a PAS EU de médiateur. C’est un courrier « tentative de médiation » envoyé par mon Conseil à la partie adverse.
Je confirme les dires de mon Confrère. Le principe de confidentialité en médiation est absolu et couvre également une tentative. De surcroît votre avocat est tenu au secret professionnel.
Chère Madame ou Monsieur, La médiation est une phase confidentielle par essence. Rien de ce qui se dit en médiation ne peut être utilisé. Et la médiation commence dès que vous la sollicitez, même si elle n'aboutit pas. Les seules informations possibles sont : - vous avez entamé une médiation - la médiation a abouti (et le contenu de cette médiation est confidentiel) - la médiation n'a pas abouti (sans pouvoir dire pourquoi) et un litige est en cours (le contenu du litige peut être public).
MAIS RIEN NE VOUS INTERDIT d'utiliser des informations que vous n'avez pas obtenu en médiation, librement.
Comment puis je partager mon expérience concernant cette agence ?
Il existe une liberté de critique et d’expression (dans des limites prévues par la Loi). Si on ne peut pas l’exercer, à quoi sert l’article 11 ?
J’ai des constats d’huissier. Des photos de murs moisis de l’appartement avant et après. Puis je les mettre en ligne sur mon site personnel dans mon avis ? L’huissier a aussi fait des photos en m’expliquant que ce qui comptait ce sont les mots.
Comment puis je exercer ma liberté de critique dans ce cas ?
Cette agence stipule que chaque avis compte mais interdit toute critique: et la liberté de critique ? Elle peut interdire mon avis mais je n’aurai pas le droit d’en mettre un sur mon site personnel ? Je ne comprends pas.
Mon site internet personnel comporte les mentions légales. Il est factuel et etayé et parle de mon expérience personnelle de bailleur, contats d’huissier à l’appui. J’utilise ma liberté de critique dans les conditions prévues par la Loi (propos non outranciers).
Vous êtes parfaitement en droit d indiquer que vous n êtes pas satisfait de cette agence et que vous ne la conseillez pas. Bien à vous Merci de cliquer sur resolu
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