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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Installation d'un indivisionnaire dans un bien en indivision
Sujet initié par MCT, il y a 2 ans - 2389 vues

Bonjour
Un conflit m'oppose à ma soeur au sujet d'une maison en indivision où elle s'est installée il y a trois ans sans aucune concertation avec mes parents ni moi-même. Mon père est très âgé et vit très mal ce litige, il se refuse à prendre parti. Le problème porte à la fois sur la méthode adoptée par ma soeur (nous avoir imposé cette installation) et surtout sur l'absence de contrepartie (elle considère que payer les impots locaux et la taxe d'habitation -qui disparaît) suffit. Elle refuse en outre la conciliation que je lui ai proposée, devant un notaire. Quelles sont alors les possibilités de mettre en place une concertation obligatoire ?
Cordialement
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6 réponses
Très simple ! vous lui réclamez en RAR une indemnité d'occupation et vous obtiendrez sa condamnation à payer en justice.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 2 ans
SignalerCommenter la réponse
Bonsoir,

En tout état de cause une indemnité d'occupation vous est due par votre soeur. Aussi afin de la recouvrer cette indemnité, vous pouvez dans un premier temps privilégier une procédure amiable à travers la transmission d'un courrier de mise en demeure adressé à votre soeur. En cas d'inexécution ou de non réponse de sa part, vous serez fondé dans un second temps à solliciter en justice sa condamnation à payer une indemnité d'occupation et des dommages et intérêts.

Merci d'indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
SignalerRépondre
MCT
Bonsoir, mon père a reçu cette maison par héritage ; il est l'usufruitier, ma soeur et moi avons la nue propriété.
Cordialement
MCT
il y a 2 ans
SignalerRépondre
MCT
Merci pour cette précision. Cela signifie que mon père est le seul à pouvoir introduire un peu d'équité entre la situation de ma soeur et la mienne. C'est bien ce que je craignais, car il ne veut plus entendre parler de cette affaire tant elle le contrarie.
Bien cordialement
MCT
il y a 2 ans
SignalerRépondre
MCT
Je vous remercie
il y a 2 ans
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MCT
Je vous remercie pour vos explications
Bien cordialement
MCT
il y a 2 ans
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