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Question résolue par Maître Louis LAI-KANE-CHEONG
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Louis

Dédommagement ' créance d'assistance'
Sujet initié par Bègon, il y a 2 ans - 2217 vues

Bonjour
Comment demander une créance d'assistance ? SVP
J'ai un différent avec ma s?ur qui ne veut pas me dédommager, des frais qui ont été occasionnés par l'hébergement (nourri, logé, soigné, nurserie) dans mon foyer de notre mère durant 9 ans.
Le patrimoine de ma mère ne sais pas appauvri par rapport a un hébergement en maison de retraite. Le patrimoine financier a été partagé entre nous, pour solder la succession il reste un bâtiment agricole, des terres louées et une forêt.
Pouvez vous par rapport à mon cas, m'indiquer un avocat sur Toulouse spécialiste de ce type d'affaire.? SVP
Sincère salutations

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3 réponses
Bonjour,

La créance d'assistance matérielle est à réclamer. Forcément, à défaut d'accord, il faudra la faire reconnaître dans son principe, et en déterminer ensuite le montant.

Donc, vous l'aurez compris, à défaut d'accord entre les héritiers, c'est le tribunal qui tranche.

A mon avis, dans votre cas, une créance d'assistance peut être obtenue, sous réserve de bien prouver la réalité de ce que vous avancez, et sous réserve également de prouver, non pas l'appauvrissement par économie de la succession, mais votre appauvrissement à vous.

Par ailleurs, j'attire aussi votre attention sur un autre point : si le partage a déjà été effectué, il sera à mon sens, très difficile de réclamer une créance d'assistance...

Méfiez-vous enfin, pour vous répondre sur votre dernier point, de tout confrère qui prétendrait arbitrairement pouvoir vous faire récupérer votre créance dans le cas d'un partage déjà réalisé, même s'il se présente comme "spécialiste".

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
il y a 2 ans
SignalerCommenter la réponse
Bègon
Merci Maître

Juste vous préciser que la succession n'est pas terminée, il reste la ferme agricole je souhaite acheter sa part du Bâtiment et des terrains loués.
Nous sommes en indivision et elle veut me les vendre à un prix bien en dessus de la réalité....
Merci pour votre réponse
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Dans ce cas, vous pourriez réclamer cette créance.

Merci de cliquer sur "résolu" si j'ai répondu à votre question.

Bien à vous.
#Meilleure réponse
il y a 2 ans
SignalerRépondre
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