Sujet (Cloturé) initié par Malika T, il y a 1 an - 1714 vues
Bonjour. Dans le cadre d'une procédure devant le Tribunal judiciaire, j'ai transmis à l'avocat de la partie adverse des conclusions et pièces que j'aimerais modifier. Est-ce possible ? Par ailleurs la compagnie ayant refusé de me rembourser sans raison, malgré l'intervention du médiateur, j'aimerais demander des dommages et intérêts. Sur quel article fonder cette demande. Merci à toutes celles et ceux qui prendront le temps de me répondre
Il vous sera possible de modifier vos conclusions après réception des conclusions de la partie adverse en distinguant au sein de celle-ci les ajouts apportés. S’agissant de votre demande en réparation, vous pouvez invoquer l’article 1231-1 du code civil s’il s’agit d’une inexécution contractuelle ou alors l’article 1240 pour une responsabilité extra contractuelle.
Vous pouvez effectivement les modifier : écrivez-en de nouvelles, et ajoutez vos pièces, transmettez de nouveau à l'avocat en signalant les changements intervenus dans le corps des conclusions, et dans la liste des pièces.
Je suppose qu'il s'agit d'un accident de la circulation (autrement, l'avocat serait obligatoire) : à mon avis, demandez vos dommages et intérêts, non pas du fait du refus de l'assureur, mais du fait de l'accident lui-même.
Puisqu'il s'agit ici de contester le principe d'un droit à réparation du préjudice, et incidemment, son quantum.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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