Il est possible, comme indiqué à l'article 230-8 du CPP, de demander l'ajout d'une mention empechant la consultation dans le cadre d'enquêtes administratives (CNAPS notamment). Ma question est de savoir si cette mention est ajoutée individuellement pour chaque inscription au TAJ, ou a l'ensemble du fichier ?
Dit autrement : j'ai une inscription au TAJ en 2018. J'écris au procureur pour demander l'ajout d'une mention, il me l'accorde. Si j'ai une nouvelle inscription en 2022, dois-je de nouveau demander l'ajout d'une mention ? Ou la précédente porte sur l'ensemble du TAJ ?
J'ai une question svp, j'ai reçu la réponse du procureur pour l'ajout d'une mention sur mon fichier taj, maintenant la mention ça sera affiché automatiquement ou c'est a moi de contacter le ministère de l'intérieur. Cordialement,
Bonjour , j’ai reçu aussi la mention empêchant la consultation de mon TAJ lors des enquêtes administratives j’aimerais savoir si la mention se fait directement après avoir reçu la réponse.
Pour la postérieure celle de 2022 il fait RE - ECRIRE au PROC et lui demander l'ajout article 230-8 du CPP d'une mention empechant la consultation dans le cadre d'enquêtes administratives (CNAPS notamment). Merci d'indiquer que la question est résolue
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