Sujet (Cloturé) initié par Marie, il y a 1 an - 1605 vues
Bonjour,seule héritière depuis novembre dernier,mon père voulait me donner sa maison de son vivant (il a 92 ans) mais il faut payer environ 16.000€ de frais;si il me la vends un prix infime,est ce que les frais seront moins importants? merci de votre réponse,sincères salutations
si il me la vends un prix infime,est ce que les frais seront moins importants?
Si il vous la vend à un prix infime cela constitue une fraude à la loi et si vous êtes découverte vous allez être redressée et vous paierez et le prix élevé et des amendes et vous aurez des poursuites pénales.
Je ne sais pas si cela a été envisagé, ça ne vous fera pas gagner énormément, mais s'il vous transmet la nue-propriété seulement, les droits de donation seront calculés sur 90 % de la valeur de la maison.
Attention cependant à la présomption fiscale qui rappelle les droits dus sur les 10 % restants, si le donateur décède moins de 3 mois après.
Par contre, je vous déconseille de vendre en minorant le prix. De toute manière, je doute qu'un notaire accepte d'instrument dans ces conditions.
S'il vous est possible, transmettez une partie seulement (notamment si le bien est dans une SCI), ou faites venir vos propres enfants dans la donation, pour bénéficier d'autres abattements, et réduire un peu les droits de donation.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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