Sujet (Cloturé) initié par Kit, il y a 1 an - 3441 vues
Bonjour, nous avons signé une promesse de vente chez un notaire mais la date de signature de l'acte de vente fixée au 10 janvier 2023 est dépassée et l'acquéreur ne donne plus de nouvelle malgré les relances du notaire. L'indemnité d' immobilisation versée par l'acquéreur est bloquée sous séquestre par le notaire car celui-ci a besoin de l'accord écrit de la part de l'acquéreur comme quoi il se désiste et que l'indemnité peut nous être reversée. Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir l'indemnité d' immobilisation ? Faut-il envoyer une lettre recommandée à l'acquéreur en réclamant l'indemnité comme dédommagement du préjudice subi ?
Si les modalités du déblocage du séquestre ne sont pas régis par la promesse de vente, il vous est en effet possible de solliciter par lettre recommandé de l'acquéreur que le séquestre soit débloqué. En cas d’inexécution il conviendra de l’assignation ainsi que le notaire en déblocage du séquestre.
La démarche est très simple: 1- demander au notaire de convoquer les parties, et de dresser un PV de difficulté en cas de refus 2- demander au notaire de faire exécuter la clause d'indemnité d'immobilisation, et le mettre en demeure éventuellement 3- assigner l'acquéreur et le notaire en libération de l'indemnité d'immobilisation.
Un avocat sera obligatoire à partir de la dernière étape. Merci d'indiquer que la question est résolue.
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