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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Remboursement de l'acompte suite à l'annulation d'un devis sans cgv
Sujet (Cloturé) initié par Charlotte, il y a 2 ans - 1492 vues

Bonjour Maître,

J'ai demandé à une société de transports routiers d'établir un devis pour la location de leur camion avec leur chauffeur (dans le cadre d'un déménagement que je dois effectuer).

J'ai reçu leur devis par mail, mais aucune autre information ne m'a été communiquée, comme les conditions générales de vente ou leurs conditions d'annulation.

Le devis ne comporte pas la date exacte prévue pour leur prestation puisqu'au moment de l'établissement du devis nous ne nous étions pas encore mis d'accord sur une date spécifique.

Leur devis me convenait, alors nous nous sommes mis d'accord sur les dates.

Le 11 janvier, j'ai versé un acompte de 30% (soit 750 euros) pour bloquer la réservation.

On ne m'a pas demandé de signer le devis.

Le 15 janvier, la société de transport m'a confirmé par mail la réception de mon acompte, et la validation de la réservation sur leur planning aux dates convenues, du 8 au 10 février.

Le 20 janvier, un imprévu d'une très grande ampleur est survenu à mon travail, m'obligeant à travailler pendant les dates du déménagement prévu. Par conséquent, j'ai tout de suite téléphoné à la société de transports pour les prévenir et pour annuler la réservation.

J'ai demandé à la société de remettre le déménagement à une date ultérieure (pas encore connue). Craignant devoir attendre plusieurs mois avant de pouvoir trouver une nouvelle date disponible pour ce déménagement, j'ai demandé qu'ils me remboursent mon acompte et je les contacterai plus tard pour fixer une nouvelle date ensemble.

La société a refusé catégoriquement de me rembourser. Je leur ai proposé un dédommagement de 250 euros, refusé aussi. Puis ensuite j'ai proposé 311 euros, pour le moment refusé.

Je lis sur le site du service public que lorsque les conditions générales de vente ne sont pas communiquées ou que certaines informations obligatoires sont manquantes, le vendeur de prestation des services s'expose à une amende de 75.000 euros.

Est-ce exacte ? Si oui, je voudrais rappeler à la société de transports les risques qu'ils encourent.

Quels sont mes droits pour la restitution de l'acompte ? Compte tenu de la non communication de leurs conditions générales de vente, puis-je exiger la restitution de mon acompte en sa totalité ? Ai-je droit à 14 jours (voire plus) de rétractation ?

Merci beaucoup pour votre aide.
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1 réponse
Bonsoir,

La société encours en effet une forte amende pénale si elle ne vous a pas communiqué ses CGV. Par ailleurs, dans le cas d’une acompte, vous ne pouvez pas vous rétracter. La rétractation équivaut à une perte de l’acompte versé. Par contre, vous pouvez demander à cette société de retenir une autre date de déménagement à votre convenance.
Par ailleurs, le délai de rétractation de 14 jours n’est pas applicable dans votre situation.

Afin pour obtenir remboursement de l’intégralité de votre acompte, il faudra démontrer que l’absence de communication des CGV a vicié votre consentement. C’est-à-dire que vous n’auriez pas conclu le contrat en ayant connaissance des CGV du déménageur.

Merci d’indiquer la question comme résolue.

Bien à vous
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il y a 2 ans
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