Bonjour,
Il vous sera possible, si cette AG est maintenue et se tient, de solliciter la nullité des décisions ou délibérations qui y seront adoptées devant le tribunal de commerce du lieu du siège social de la société.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
merci pour cette réponse. Si je comprends bien je ne fais rien de plus et au cas ou l'AG se tiendrait quand même je suis obligé de faire appel a un avocat pour saisir le tribunal de commerce?
désolé de demander cette précision
il y a 2 ans
merci pour cette réponse. Si je comprends bien je ne fais rien de plus et au cas ou l'AG se tiendrait quand même je suis obligé de faire appel a un avocat pour saisir le tribunal de commerce?
désolé de demander cette précision
il y a 2 ans
Oui c’est bien cela si l’assemblée se tient, elle est irrégulière et vous pouvez solliciter sa nullité ainsi que celle des décisions qui y seront adoptées.
Je me tiens à votre disposition si besoin pour le lancement de cette procédure.
Merci d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
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